10.002 · Objet du Conseil fédéral · 2010-01-12
Tribunal fédéral
Liquidé
Verhandlungen
Les deux chambres ont adopté l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral.
10.002 · Objet du Conseil fédéral · 2010-01-12
Tribunal fédéral
Liquidé
Les deux chambres ont adopté l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral.