Zusammenfassung

Message du 25 août 2010 concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et la Géorgie en vue d'éviter les doubles doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Ausgangslage

En septembre 1999, la Suisse et la Géorgie ont paraphé une Convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Par arrêté fédéral du 19 juin 2000, la Convention a été approuvée et l'office compétent a été chargé de la signer. Toutefois, les négociations ont été rouvertes à la demande de la Géorgie. À la fin de 2008, après avoir paraphé plusieurs autres projets, la Suisse a présenté un compromis aux autorités géorgiennes compétentes. La Géorgie a accepté ce compromis si bien que la convention a été paraphée à Tbilissi le 21 mai 2009 et signée finalement à Berne le 15 juin 2010.

La Convention permet de prévenir la double imposition et offre ainsi à la Suisse et à son économie des avantages importants sur le plan des relations économiques bilatérales ; elle contribuera en outre à maintenir et à développer les investissements directs suisses en Géorgie. La Convention suit pour l'essentiel le Modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la pratique conventionnelle de la Suisse qui avait cours au moment des négociations. Aussi l'échange de renseignement y est-il limité aux informations nécessaires à la bonne application de la Convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de la Convention. (Source : message du Conseil fédéral).

Verhandlungen

Voir la synthèse : 10.068