Zusammenfassung

Message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 des finances fédérales ainsi qu'à la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (PCon 12/13)

Ausgangslage

Le Conseil fédéral a adopté le programme de consolidation pour les années 2012 à 2013 (PCO 2012-2013), qui permettra d'alléger le budget de la Confédération d'environ 1,6 milliard de francs par an. Il a également fixé les étapes de la mise en oeuvre du réexamen des tâches.

Pour des raisons d'équilibre budgétaire, le Conseil fédéral a adopté le 24 juin 2010, en même temps que le budget 2011, des mesures de consolidation à hauteur de quelque 1,6 milliard de francs par an.

Malgré une nette amélioration des perspectives par rapport au plan financier précédent, l'absence de programme de consolidation aurait entraîné pour les années du plan financier des déficits structurels d'un peu plus de 2 milliards de francs, dus essentiellement aux réformes fiscales décidées antérieurement (TVA, allégements pour les familles, compensation annuelle de la progression à froid). Ces réformes, qui auront à moyen terme des effets positifs en matière de croissance et d'emploi, se traduiront dans le plan financier par des pertes de recettes de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. Le programme de consolidation permettra d'adapter les dépenses à la nouvelle situation des recettes, comme l'exige le frein à l'endettement.

Comme les programmes d'allégement 2003 et 2004, le PCO 2012-2013 porte principalement sur les dépenses. Il comprend six trains de mesures et permettra d'alléger le budget de 1,7 milliard en 2012 et de 1,6 milliard en 2013 (détails dans l'annexe 1 et la documentation de base).

Après la mise en oeuvre du PCO 2012-2013, le plan financier affichera des déficits structurels de 100 à 400 millions de francs, notamment en raison de la décision de principe du Parlement d'augmenter à 0,5 % la part de l'aide au développement dans le revenu national brut. À cela s'ajoute l'obligation de compenser par des excédents structurels les dépenses extraordinaires prévues pour la caisse de pensions des CFF (1,148 milliard) et la contribution unique au fonds d'infrastructure (850 millions), comme l'exige la règle complémentaire au frein à l'endettement. Par conséquent, les corrections requises se situeront entre 400 et 700 millions par an. Le programme de consolidation adopté aujourd'hui devra donc être mis en oeuvre sans restriction.

Outre le PCO 2012-2013, le Conseil fédéral a adopté un complément à la loi sur le personnel de la Confédération et un complément à la loi relative à PUBLICA. Ces compléments permettront, d'une part, la gestion électronique des dossiers de candidature et des dossiers personnels et, d'autre part, une stratégie de placement tenant mieux compte des risques pour la fortune de PUBLICA. Différentes mesures liées au réexamen des tâches ne nécessitent soit aucune modification de loi, soit des modifications minimes. Elles seront soumises au Parlement dans le cadre du PCO 2012-2013. Les réformes plus importantes, qui concernent notamment les domaines de l'assurance-vieillesse, des transports et de la défense nationale, seront menées à bien par les départements compétents, dans le cadre de projets séparés et selon un calendrier individuel. Parallèlement au PCO 2012-2013, le Conseil fédéral a mis en consultation un rapport sur la mise en oeuvre de ces réformes axées sur le long terme. Étant donné le large éventail de prises de position, le Conseil fédéral renonce pour le moment à modifier les mesures de réforme décidées, qui vont être précisées. À cet effet, il a fixé les principales étapes correspondant à chacune des mesures dans un plan de mise en oeuvre. Conjuguées à celles découlant du PCO 2012-2013, ces mesures permettront des allégements budgétaires de l'ordre de 2,8 milliards de francs par an à partir de 2015. (Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.09.2010)

Verhandlungen

Sur la base des derniers chiffres relatifs au budget de la Confédération - en lieu et place du déficit de près de 2 milliards de francs calculé lors de l'approbation du programme de consolidation, l'exercice 2010 s'est soldé par un excédent de 3,6 milliards de francs -, la commission a proposé à l'unanimité au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet 1. Le conseil a suivi la recommandation de sa commission.

Il est par ailleurs entré sans opposition sur le projet 2, qu'il a adopté par 34 voix contre 0 au terme d'un bref débat.

Le Conseil national s'est rallié à l'avis de sa commission, qui lui avait proposé, par 12 voix contre 1 et 10 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet 1. Par contre, il est entré en matière sans opposition sur le projet 2, qu'il a ensuite adopté par 181 voix contre 0.

Aux votes finaux, les deux conseils ont adopté la loi fédérale à l'unanimité.