Zusammenfassung

Message du 17 september 2010 relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (Financement spécial du trafic aérien)

Ausgangslage

La modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire traduit dans la loi le financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien créé en vertu de la modification de l'art. 86 de la Constitution.

L'art. 86 de la Constitution règle la perception de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que l'affectation du produit qu'il génère. Il a été modifié afin que le produit de l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation, qui était exclusivement affecté aux tâches et dépenses liées à la circulation routière, soit dorénavant destiné au trafic aérien. La modification constitutionnelle a été approuvée par le peuple le 29 novembre 2009.

Cette nouvelle affectation du produit de l'impôt sur les carburants d'aviation permet de dégager entre 40 et 50 millions de francs chaque année pour l'aviation. La nouvelle disposition constitutionnelle prévoit d'affecter la moitié de l'impôt sur les huiles minérales et l'intégralité de la surtaxe sur les huiles minérales au financement de tâches liées au trafic aérien. La clé de répartition des fonds disponibles a été décrite dans le message concernant la création d'un financement spécial du trafic aérien : il est prévu que la moitié de ces fonds financent à parts égales des mesures de protection de l'environnement et des mesures de sûreté et que l'autre moitié finance des mesures en faveur de la sécurité du trafic aérien, notamment en faveur des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux. Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

L'entrée en matière n'a suscité d'opposition dans aucune des deux Chambres. Sur proposition de sa Commission des transports et des télécommunications, le Conseil national a complété le projet du Conseil fédéral (art. 37f, let. a), en précisant quels aérodromes peuvent recevoir des contributions au financement de leurs services de contrôle d'approche et de départ. L'objectif était de garantir que les aérodromes qui ne disposent pas encore d'un service de ce genre mais qui s'en doteraient ultérieurement puissent également bénéficier de ces contributions. Cette modification n'a soulevé aucune opposition au sein de la Chambre basse ; quant au Conseil des États, il a lui aussi adopté le projet à l'unanimité.

Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 184 voix contre 0, et le Conseil des États, par 43 voix contre 0.