10.1127 · Question · 2010-12-17
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Certaines caisses-maladie passent actuellement du principe du tiers payant à celui du tiers garant pour la remise de médicaments. En conséquence, les patients doivent payer eux-mêmes les médicaments, en espèces ou au moyen d'une carte EC-direct. Cette possibilité étant prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, la démarche des assureurs est légitime. Toutefois, les personnes qui souffrent d'une maladie chronique et ont besoin de nombreux médicaments ou de médicaments fort coûteux peuvent ainsi se retrouver dans une situation très délicate si elles ne disposent pas de réserves financières suffisantes. Les assurés n'ont pas tous les moyens d'avancer plusieurs centaines de francs par mois et d'attendre que cet argent leur soit remboursé par l'assurance. Que se passe-t-il dans les cas où les patients ne disposent pas des réserves financières nécessaires ?
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Que peuvent faire les patients qui ne disposent pas des réserves financières nécessaires ?
2. Les pharmaciens ont-ils l'obligation de remettre les médicaments d'importance vitale pour une personne ?
3. Comment évite-t-on l'hospitalisation des patients qui, faute de moyens, ne reçoivent pas de leur pharmacien les médicaments dont ils ont besoin ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon l'art. 42, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), l'assuré est, en principe, le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son assureur (système du tiers garant). Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant). Près de 90 % des assureurs ont conclu ce genre de convention avec les pharmaciens et leurs associations et appliquent le principe du tiers payant pour la remise de médicaments.
Les personnes assurées qui doivent payer en espèces ou au moyen d'une carte EC-direct ou de crédit, selon le principe du tiers garant, mais qui ne peuvent ou ne veulent pas le faire, peuvent demander au pharmacien de leur remettre les médicaments contre une facture. Celle-ci doit être envoyée sans délai à l'assureur afin que ce dernier soit en mesure de rembourser sa part des coûts à la personne assurée avant l'échéance du délai de paiement. Une autre possibilité consiste à obtenir ses médicaments par le biais d'une pharmacie de vente par correspondance, contre une facture. Si celle-ci est immédiatement envoyée à l'assureur, la part des coûts assumés par ce dernier devrait être versée à la personne assurée avant la fin du délai de paiement.
2. Les cantons sont chargés de protéger et de promouvoir la santé de leur population. Ils prennent les mesures nécessaires dans le domaine de la santé publique et édictent les dispositions qui s'imposent. Selon les législations cantonales, les pharmaciens peuvent être obligés d'assurer un service d'urgence et de remettre des médicaments d'importance vitale. Le Conseil fédéral part du principe que tout pharmacien se trouvant dans une telle situation remettra en tout cas au moins une petite dose de médicament à la personne qui en a absolument besoin.
3. Une personne assurée qui n'obtiendrait pas, dans une pharmacie, ses médicaments sur ordonnance sous prétexte qu'elle ne peut pas les payer en espèces, au moyen d'une carte ou contre une facture, doit, selon le Conseil fédéral, retourner auprès de son médecin traitant. Il n'exclut pas, et ne peut pas empêcher non plus, que la personne assurée, dans un tel cas, soit contrainte à l'hospitalisation. Le Conseil fédéral attend toutefois des cantons qu'ils assument leur responsabilité et prennent les mesures nécessaires pour l'éviter.
Réponse du Conseil fédéral.