Wortlaut

L'ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest) sera modifiée de manière à ce que les paiements directs ne soient dorénavant versés qu'aux détenteurs de moutons ou aux coopératives d'alpage dont les troupeaux sont gardés par un berger et/ou rassemblés dans un enclos. Le libre accès aux alpages ne doit plus être subventionné. Les contributions d'estivage prévues à l'art. 10, al. 1, let. a, OCest qui auront ainsi été économisées devront être versées à des bénéficiaires dont les troupeaux sont rassemblés dans des enclos (pâturages tournants), gardés par un berger (surveillance permanente par le berger) ou - ce qui est nouveau - gardés par un berger et, en plus, protégés (surveillance permanente par le berger et protection des troupeaux). C'est cette nouvelle catégorie qui doit recevoir le plus de subventions.

Begründung

En Suisse, quelque 250 000 moutons sont estivés chaque année sur des alpages, dont près de la moitié y ont un libre accès. Regroupés en troupeaux de petite taille, les moutons pâturent le plus souvent sans être surveillés en permanence par un berger. Près de 25 % des contributions d'estivage sont versées à des détenteurs de moutons qui ont adopté ces pratiques contestables du point de vue écologique, éthique et économique. Parmi les principales conséquences fâcheuses au plan écologique il convient de citer l'abroutissement, la sous-exploitation et la surexploitation de pâturages, les problèmes de cohabitation avec la faune sauvage et la transmission de maladies (cécité du chamois) à cette dernière.

Une grande partie des 10 000 et quelques décès dus à des accidents et à des maladies sont en fait imputables à l'absence de surveillance par des bergers. Les animaux victimes qui font partie de troupeaux non surveillés meurent souvent après de longues souffrances. En raison de l'accroissement des populations de grands prédateurs protégés tels que le lynx, le loup et l'ours, il convient de mieux protéger les moutons et les chèvres dans les Alpes et les Préalpes.

Les moutons non protégés sont une proie facile pour les grands prédateurs. Une fois que ces derniers se sont habitués à la présence de ces animaux, ils deviennent une nuisance et doivent être abattus, avec tous les coûts et les complications que cela entraîne. Le grand nombre d'animaux abattus par rapport aux populations concernées est peu rationnel du point de vue économique et incompatible avec les bases légales. Il faut par conséquent que les détenteurs de moutons s'adaptent à la nouvelle donne et donc qu'on prévoie des incitations appropriées. La coexistence des moutons et des grands prédateurs est possible, à voir la situation prévalant dans nos pays voisins qui ont mis en place des programmes de protection des troupeaux efficaces.

Lorsque le pacage des moutons est indispensable au maintien de zones de biodiversité, il faut faire en sorte, par le versement de contributions à l'exploitation, que les petits troupeaux puissent être protégés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 77 de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération verse aux exploitants des contributions pour la protection et l'entretien du paysage rural de la région d'estivage. Les contributions d'estivage font partie des paiements directs écologiques. C'est pourquoi le paiement de ces contributions est subordonné à une exploitation écologique et durable. Si des dommages écologiques sont constatés, le canton arrête des charges concernant la conduite des pâturages et exige des enregistrements concernant la fumure et l'apport d'aliments pour animaux. Si les charges arrêtées ne permettent pas d'atteindre l'objectif, l'établissement d'un plan d'exploitation peut être exigé. Cet instrumentaire permet d'intervenir en cas de problème et d'assurer une exploitation écologique. Les exigences strictes en matière d'exploitation définies dans l'ordonnance sur les contributions d'estivage, en particulier pour l'estivage des moutons, reposent sur un consensus largement représentatif qui est partagé par tous les milieux concernés, c'est-à-dire par les milieux des exploitants et les milieux écologiques.

Des contributions plus élevées sont versées pour l'estivage lorsque les troupeaux sont surveillés en permanence par un berger et dans le cas des pâturages tournants. Ainsi, l'estivage durable des moutons est soutenu et encouragé de manière ciblée. Cependant, tous les moutons estivés ne peuvent pas être gardés par un berger ou sur un pâturage tournant. En particulier, les alpages isolés présentant essentiellement des conditions topographiques difficiles ne peuvent être occupés le plus souvent que par de petits troupeaux. De surcroît, les ressources financières et en personnel seraient généralement insuffisantes si l'on voulait assurer la surveillance par des bergers de tous les alpages de moutons. L'estivage des moutons sur les autres pâturages contribue cependant également à l'entretien et à la préservation du paysage rural dans la région d'estivage. Par conséquent, il faut renoncer à supprimer les contributions d'estivage pour le reste des pâturages, d'autant plus que l'exploitation de ces zones ne serait plus garantie. Au demeurant, en vue d'une politique cohérente dans le contexte des différentes étapes de la réforme de la politique agricole, les contributions pour les autres alpages de moutons n'ont plus été augmentées. Elles se trouvent toujours à leur niveau de 1996.

La coexistence du menu bétail estivé et des grands prédateurs ne peut être réglementée avec l'ordonnance sur les contributions d'estivage. Le Conseil fédéral a déjà reconnu le problème et, en relation avec sa réponse à la motion Schmidt Roberto 09.3814 du 23 septembre 2009, a chargé le DETEC et plus spécialement l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer en collaboration avec l'Office de l'agriculture des propositions de financement à long terme des mesures de protection des troupeaux et d'en assurer le fondement juridique. Les demandes de l'auteur de la motion sont à discuter dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.