Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager, notamment au sein des Nations Unies, en faveur de la création d'un statut international - et donc d'une protection - pour le "réfugié environnemental"?

2. Prévoit-il d'instaurer un mécanisme de protection dans la législation suisse pour les personnes fuyant une catastrophe écologique, comme c'est le cas dans certains États européens ?

3. Le Conseil fédéral tient-il compte de cette problématique dans l'établissement de ses projets d'aide au développement, notamment en finançant des stratégies d'adaptation humaine aux changements climatiques ?

Begründung

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) définit comme réfugiés environnementaux "les personnes forcées de quitter leurs habitations traditionnelles d'une façon temporaire ou permanente, à cause d'une dégradation (naturelle ou humaine) nette de leur environnement qui bouleverse gravement leur cadre de vie et/ou qui déséquilibre sérieusement leur qualité de vie". Leur nombre est en constante augmentation. Si les prévisions divergent sur le nombre exact de ces exils, elles s'accordent sur le principe, tout en acceptant qu'une migration est toujours un processus multicausal.

À ce jour, les réfugiés environnementaux ne bénéficient d'aucune protection spécifique. Parmi d'autres malheureux, les Haïtiens fuyant les zones dévastées par le séisme du 12 janvier 2010 démontrent l'urgence et l'importance du problème.

Une solution doit être trouvée pour assurer une protection opérationnelle aux dizaines (voire centaines, d'ici quelques années) de millions de réfugiés environnementaux. Plus nombreux que les réfugiés "traditionnels" au sens de la Convention de Genève, ils passent rarement les frontières étatiques et sont le plus souvent des "déplacés internes", dans leur pays d'origine. Ces mouvements migratoires sont en effet pour l'essentiel des mouvements Sud-Sud, au départ des campagnes à destination des villes, qui donnent lieu à des concentrations désorganisées propices aux tensions et aux problèmes sanitaires.

La protection des réfugiés environnementaux passe par la reconnaissance juridique de leur existence. Aujourd'hui non reconnus, non protégés, leur assistance peine à s'organiser. Toutefois, des réflexions commencent à émerger, notamment en Belgique, où le Parlement a voté en 2007 une résolution demandant que la délégation belge aux Nations Unies pousse à la reconnaissance internationale du statut de réfugié environnemental. Des interventions allant dans le même sens ont été faites au Parlement européen et au Conseil de l'Europe. De son côté, le HCR déplore le silence qui règne autour de ce problème et annonce des propositions ad hoc, tout comme l'Organisation internationale pour les migrations. En Australie, la question est également d'actualité, avec la proximité des îles Tuvalu voisines, où 11 000 personnes sont menacées par la montée des eaux. La Suisse entend-elle participer à ce réveil nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les bouleversements des conditions environnementales et des conditions de vie peuvent favoriser la migration involontaire. Les conséquences du changement climatique risquent effectivement d'inciter à l'avenir de plus en plus de personnes à quitter leur patrie. Les experts sont cependant divisés sur le lien exact qui existe entre le changement climatique et la migration ou le potentiel migratoire. Un seul motif suffit rarement à pousser quelqu'un à migrer. Des facteurs politiques, sociaux ou économiques peuvent aussi intervenir. Il est extrêmement difficile de faire des pronostics sur le nombre de personnes susceptibles de migrer pour des raisons écologiques.

1. En raison de la complexité du contexte, le terme "réfugié environnemental" n'a au jour d'aujourd'hui pas encore donné lieu à une définition uniforme, acceptée par tous. Le manque de connaissances dans ce domaine fait que le soutien de projets de recherches figure actuellement au centre de l'engagement de la Suisse. Notre pays met également tout en oeuvre pour que ce sujet soit à l'ordre du jour des forums organisés dans le cadre du dialogue régional et international en matière de migration et de climat. Les mouvements migratoires liés à l'environnement se distinguent de ceux engendrés, entre autres, par les guerres civiles ou des actes ciblés de persécution politique. La plupart des personnes contraintes de quitter leur domicile suite à des changements climatiques trouvent généralement refuge dans une autre région de leur pays avant de retourner plus tard dans leur lieu d'origine. Selon l'interprétation du droit généralement acceptée, les personnes qui migrent à cause de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements environnementaux ne sont pas englobées dans la notion de réfugié utilisée dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, vu qu'elles ne sont pas persécutées et que, la plupart du temps, elles ne franchissent pas les frontières. Néanmoins, des ébauches de solutions pour protéger certaines catégories de personnes ont déjà vu le jour. C'est ainsi que, par exemple, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays en raison de catastrophes naturelles sont protégées par les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, adoptés par les Nations Unies en 1998. Reste encore à clarifier dans quelle mesure les personnes qui quittent leur pays pour des motifs écologiques ont des besoins de protection particuliers et quelles solutions sont adaptées à leur cas.

2. Comme il l'a déjà expliqué (réponse à la motion Zisyadis 07.3816, "Statut international pour les exilés environnementaux"), le Conseil fédéral estime qu'il n'est, à l'heure actuelle, pas opportun de créer un statut spécial pour les réfugiés environnementaux et de modifier en conséquence le droit d'asile suisse. Il importe bien plus en premier lieu de clarifier les besoins concrets de protection de ces personnes. D'autres solutions sont également ébauchées, comme détecter de manière précoce les mouvements migratoires et fournir des prestations d'aide ciblées en faveur de la population sur place. Par ailleurs, la Suisse dispose déjà aujourd'hui de bases légales lui permettant de gérer la migration d'origine climatique. En effet, tant la loi sur l'asile (LAsi) que la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) comportent des dispositions relatives à la protection provisoire des personnes dont le retour n'est pas raisonnablement exigible en raison d'événements liés à l'environnement (art. 44, al. 2, LAsi et 83, al. 4, LEtr). De même, l'exécution du renvoi d'une personne peut être suspendue lorsque la région d'accueil est frappée par une catastrophe naturelle. C'est ainsi que la Suisse a décidé d'arrêter temporairement les rapatriements au Sri Lanka suite au Tsunami de 2004.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation, selon lequel prendre des mesures pour s'adapter aux conséquences du changement climatique constitue un élément incontournable de l'aide au développement. De telles mesures d'adaptation visent notamment à réduire la vulnérabilité des couches de population particulièrement touchées et par là-même la pression migratoire. La Suisse s'engage d'ores et déjà vis-à-vis des régions exposées à des changements environnementaux et s'investit dans la protection des réfugiés dans les régions de provenance. Par ailleurs, elle participe aux négociations multilatérales des Nations Unies concernant un nouveau régime climatique à l'échelle globale, dans le cadre desquelles l'accent est mis tout particulièrement aussi sur l'adaptation et le financement de mesures dans les pays en développement. Enfin, elle a signé l'Accord de Copenhague en février 2010.

Réponse du Conseil fédéral.