Wortlaut

À l'exemple des États-Unis, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi instituant un impôt pour la responsabilité dans la crise financière. Toutes les banques et assurances exerçant une activité en Suisse seront astreintes au paiement d'une taxe en fonction de la somme figurant au bilan. Le montant de la taxe et les éventuelles exceptions au paiement seront fixés de manière coordonnée avec les autres États de sorte à ne pas pénaliser la compétitivité de la place financière suisse.

Begründung

L'administration américaine est en train de peaufiner les détails d'une taxe spéciale qui sera prélevée sur les grandes banques et les assurances au titre de leur responsabilité dans la crise financière. Cette taxe a pour but de transférer une partie des charges nées de la crise, de l'État vers l'industrie financière, et d'indemniser en partie l'État au titre de la garantie de soutien aux entreprises d'importance systémique dites aussi "too big to fail". L'initiative américaine a été saluée par des économistes et des experts de renom dans le monde entier. L'UE envisage d'emboîter le pas aux États-Unis et l'Autriche a annoncé, le 22 février 2010, qu'elle allait instituer, cette année encore, une taxe similaire indépendamment des initiatives qui seront prises en ce sens au niveau européen.

Comme le Département fédéral des finances (DFF) l'a confirmé le 15 janvier 2010, le Trésor américain, qui souhaite que les principales places financières s'entendent dans ce dossier, a adressé une demande en ce sens au DFF. Or celui-ci a laissé entendre qu'un tel impôt ne s'impose pas en Suisse pour des raisons fiscales, ce qui est plutôt étonnant compte tenu du programme annoncé de consolidation des finances de la Confédération et des conséquences sociales résultant de la crise financière sans parler des plus de 20 milliards de francs d'actifs toxiques détenus encore par la Banque nationale suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans de nombreux pays, les interventions étatiques visant à maîtriser la crise financière et économique ont eu d'importantes conséquences sur le plan fiscal. La participation aux coûts de la crise financière, en vertu du principe de causalité, est donc l'objectif visé par le projet de taxe sur la responsabilité de la crise financière proposé par les États-Unis. Lors de sa séance du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a relevé qu'il n'était pas nécessaire de générer de nouvelles recettes fiscales et que, pour augmenter la résistance aux crises du système financier, il accordait la priorité à la régulation des banques. Par conséquent, il ne considère pas nécessaire pour le moment d'introduire une taxe sur le secteur financier. Le Conseil fédéral considérerait une taxe sur le secteur financier si une démarche coordonnée se dessinait au sein du G-20.

Dans sa réponse au postulat Kiener Nellen 10.3049, le Conseil fédéral s'engage à faire établir un rapport exposant et évaluant, en vue d'éventuelles initiatives internationales, les différentes variantes en matière d'imposition du secteur financier. Ce rapport aura pour principal objectif de fournir des bases solides devant permettre de poursuivre une politique fiscale cohérente au sein d'un environnement volatile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.