Wortlaut

De plus en plus de jeunes se livrant à des actes de délinquance, un durcissement du droit pénal des mineurs s'impose. Le Code pénal sera modifié afin qu'un système de détention analogue à la détention de week-end prévue par le Code pénal allemand soit institué pour les jeunes délinquants.

Begründung

En Allemagne, le Code pénal des mineurs prévoit une détention spéciale pour les jeunes délinquants ("Jugendarrest"). L'exécution de cette peine a pour but de faire pleinement comprendre au jeune qu'il doit répondre des actes contraires à la loi qu'il a commis. La détention spéciale pour les délinquants mineurs est ordonnée lorsque la mesure éducative est insuffisante et que la peine prévue par le droit pénal des mineurs ne s'impose pas (encore). Elle n'a pas les effets juridiques d'une sanction pénale et ne peut non plus faire l'objet d'un sursis. Elle peut revêtir la forme d'une détention pendant le temps libre ("Freizeitarrest"), aussi appelée détention de week-end ("Wochenendarrest"), d'une détention de courte durée ("Kurzarrest") ou d'une détention de longue durée ("Dauerarrest"), ces peines pouvant être cumulées. La détention pendant le temps libre est exécutée, comme son nom l'indique, pendant le temps libre du jeune délinquant, en général le week-end.

La détention de courte durée est ordonnée en lieu et place de la détention de week-end lorsqu'elle est mieux adaptée du point de vue éducatif et que la formation ou l'emploi du jeune ne s'en trouvent pas compromis. Une détention de courte durée qui s'étend sur deux jours équivaut à une détention de week-end. La détention de longue durée est calculée en jours pleins ou en semaines ; elle dure au mimimum une semaine et au maximum quatre semaines.

Selon le Code pénal allemand, l'exécution de la détention spéciale pour délinquants mineurs a pour but d'éveiller l'estime de soi et de faire pleinement comprendre au jeune qu'il doit répondre des actes contraires à la loi qu'il a commis ; la détention doit avoir un caractère éducatif et aider le jeune à surmonter les difficultés qui l'ont conduit à commettre ces actes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objet de la présente motion est d'appliquer le modèle de la détention de week-end ("Wochenendarrest") tel qu'il est prévu dans le Code pénal des mineurs allemand (Jugendgerichtsgesetz ; JGG) aux jeunes délinquants de Suisse, en sus des sanctions dont ils peuvent déjà faire l'objet.

Le système de sanctions du JGG ne connaît que deux types de mesures d'éducation (les règles de conduite et l'aide éducative) et un seul type de peine (la privation de liberté). Il prévoit par contre un échelon intermédiaire, qui est celui des mesures de correction ("Zuchtmittel"). Le juge ordonne ces mesures, qui comprennent l'avertissement, l'imposition de certaines obligations et la détention spéciale pour les délinquants mineurs ("Jugendarrest"), lorsqu'une peine n'est pas appropriée, mais qu'il veut faire comprendre au jeune délinquant qu'il doit répondre des méfaits qu'il a commis (§ 13 JGG).

Le nouveau droit pénal suisse des mineurs (DPMin, RS 311.1), entré en vigueur le 1er janvier 2007, comporte quant à lui une gamme beaucoup plus étendue de mesures de protection (la surveillance, l'assistance personnelle, le traitement ambulatoire et le placement) et de peines (la réprimande, la prestation personnelle, l'amende et la privation de liberté).

Le DPMin se fonde sur un système dualiste facultatif de peines et de mesures. L'autorité de jugement peut ordonner des mesures de protection, que le mineur ait agi de manière coupable ou non (art. 10, al. 1, DPMin). Dans le premier cas de figure, elle prononce une peine, en plus d'une mesure de protection ou comme seule mesure (art. 11 al. 1 DPMin). Ce système, qui permet de doser les peines et les mesures en fonction des circonstances, rend tout échelon intermédiaire, et partant toute mesure de correction au sens du JGG, inutiles.

Dans les cas où une détention spéciale pourrait s'appliquer, le DPMin permet par exemple, contrairement au JGG, d'astreindre le mineur à fournir une prestation personnelle en faveur de la collectivité. Cette peine, qui implique une réparation des torts causés, semble plus bénéfique qu'un séjour en détention. Rappelons en effet que le rapport sur la sécurité 2006 du gouvernement allemand indiquait un taux de récidive de 70 % chez les jeunes placés en détention spéciale. L'autorité de jugement suisse peut aussi ordonner une surveillance au sens de l'article 12 DPMin ou une assistance personnelle au sens de l'article 13 DPMin, si elle veut intervenir au niveau des circonstances qui conduisent le mineur à commettre des infractions.

Le DPMin et le système de sanctions qu'il prévoit sont en cours de réexamen dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Amherd 08.3377, "Évaluation du droit pénal des mineurs". La Société suisse du droit pénal des mineurs (SSDPM), association professionnelle réunissant les spécialistes du domaine, a déjà soumis des propositions à l'Office fédéral de la justice dans ce contexte. Elle n'a pas, cependant, exigé de nouvelles sanctions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.