Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. En Suisse, les contraceptifs ne sont pas remboursés, ce qui explique pourquoi les femmes, suivant leur situation sociale ou économique, ne choisissent pas toujours le moyen de contraception le plus sûr. Que pense le Conseil fédéral de cet état de fait, notamment à la lumière de questions telles que la prévention des grossesses non désirées, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) et l'égalité de toutes les femmes en matière de traitements médicaux ?

2. Que pense le Conseil fédéral d'un éventuel remboursement de certains contraceptifs par l'assurance-maladie obligatoire, dans certaines situations ou pour certaines catégories d'âge ?

3. Quelle est la situation de la Suisse dans ce domaine en comparaison internationale ? Quelle influence les solutions retenues dans les autres pays ont-elles sur le nombre de grossesses non désirées et le nombre d'IVG ?

4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'il est indispensable, pour garantir la capacité de procréer des femmes, que celles-ci aient facilement et librement accès à des contraceptifs efficaces et qu'elles puissent subir des IVG dans de bonnes conditions ?

5. Des recherches doivent-elles être effectuées dans ce domaine pour faciliter l'évaluation et la mise en oeuvre des décisions politiques ?

6. Que pense le Conseil fédéral des réseaux internationaux de spécialistes et de responsables politiques s'intéressant à la santé sexuelle et reproductive des femmes ?

Begründung

Grossesses et accouchements ont des incidences directes sur la santé des femmes en âge de procréer. Des grossesses non désirées peuvent menacer la santé tant de la mère que de l'enfant. Il serait donc judicieux que les pouvoirs publics prennent des mesures dans ce domaine, sur les plans de la prévention comme du traitement. Les problèmes sont de deux ordres :

1. Des voix s'élèvent à nouveau pour demander le retrait des IVG de la liste des prestations remboursées par l'assurance-maladie.

2. Il existe depuis peu sur le marché des médicaments contraceptifs à libération contrôlée qui sont bien tolérés et dont l'action est de longue durée (Mirena, Implanon). Ils coûtent de 400 à 500 francs (traitement médical compris) et ne sont donc pas à la portée des femmes qui se trouvent dans une situation économique difficile. Or, en raison de leur origine socio-culturelle, celles-ci risquent davantage d'être confrontées à une grossesse non désirée. Les services cantonaux de planning familial sont d'ailleurs confrontés à une augmentation du nombre de demandes d'aides financières pour des moyens de contraception.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait qu'une grossesse non désirée peut avoir des conséquences graves pour les femmes concernées. En effet, même si aujourd'hui, la plupart des interruptions de grossesse se déroulent sans complications (presque 60 % d'entre elles ont lieu par voie médicamenteuse), il reste toujours un certain risque médical. De plus, une interruption de grossesse peut, chez certaines femmes, induire une détresse psychologique susceptible de nuire à leur santé. Conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), la Confédération et les cantons doivent veiller à ce qu'en cas de grossesse, les personnes directement intéressées aient droit à des consultations gratuites et à une aide. Le conseil en matière de contraception en fait partie. Le secteur public est ainsi associé à la prévention des grossesses non désirées. Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Depuis 2003, le nombre d'interruptions de grossesse est resté stable en Suisse, entre 10 000 et 11 000 interventions par année. Différentes enquêtes ont montré que parmi les femmes subissant une interruption de grossesse, il y a trois fois plus de migrantes que de Suissesses. Dans les centres de planning familial, l'expérience a en outre montré qu'une grande partie des grossesses non désirées concernent des migrantes dont le statut en matière d'autorisation de séjour est précaire. Pour ce qui concerne les migrantes, les défauts de contraception sont souvent dus au manque de moyens financiers, à une réticence par rapport aux moyens de contraception, à des facteurs liés à leur séjour en Suisse ou à leur partenaire, ou encore à des motifs économiques. Un état des lieux national réalisé par la Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive PLANeS montre en outre que les migrantes utilisent moins souvent les offres de conseil en matière de contraception que les Suissesses, car elles y ont moins facilement accès. La majorité des centres de consultation interrogés indique qu'il leur faudrait davantage de moyens financiers pour aider les migrantes à acheter des moyens de contraception. Le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux de renforcer ce type d'activités de prévention. Selon la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, l'exploitation de ce type de centres incombe toutefois aux cantons.

2. L'extension du catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire appelle une grande prudence du fait de la hausse des coûts de la santé et des primes d'assurance-maladie. Le Conseil fédéral est d'avis qu'en Suisse, les femmes peuvent avoir facilement accès à des contraceptifs efficaces et bon marché. Comme il l'a expliqué dans sa réponse à la question Stump 10.5073 ("Accès gratuit aux contraceptifs pour tous"), il est de la responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées. Dans certains groupes de la population (en particulier chez les migrantes en situation précaire ou les jeunes femmes), la responsabilité individuelle peut être renforcée grâce à des distributions subventionnées de moyens de contraception par des centres de conseil à bas seuil. C'est d'ailleurs une pratique courante dans certains cantons. Voilà qui permet de résoudre le problème sans imposer des coûts supplémentaires à l'assurance-maladie et, partant, aux assurés.

3. Dans notre pays, il y a 6,5 interruptions de grossesse pour 1000 femmes en âge de procréer, un chiffre relativement bas en comparaison internationale. Dans presque tous les pays d'Europe de l'Ouest, les interruptions de grossesse sont prises en charge par l'assurance sociale ou l'assurance-maladie alors que les moyens de contraception doivent le plus souvent être financés par les personnes concernées. A noter que certains pays disposent toutefois de programmes visant à subventionner les contraceptifs pour les jeunes femmes (ainsi en Allemagne par exemple, les femmes de moins de 20 ans peuvent se faire rembourser par leur assurance-maladie les moyens de contraception prescrits sur ordonnance).

4. À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral pense que pour garantir la capacité de procréer des femmes, il faut effectivement que celles-ci aient accès à des contraceptifs efficaces, qu'elles puissent être bien conseillées et subir des IVG en toute sécurité. Il est d'avis que c'est d'ores et déjà le cas.

5. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des recherches dans ce domaine. Il existe en effet déjà suffisamment de résultats d'études (p. ex. l'état des lieux réalisé auprès des centres de consultation en cas de grossesse et des centres de planning familial, Bestandesaufnahme bei den Beratungsstellen für Schwangerschaft und Familienplanung, PLANeS, Berne, 2009).

6. Pratiquement toutes les organisations désignées centres de planning familial par les cantons font partie de la fondation PLANeS, qui, en tant que membre de la de la Fédération internationale en matière de planning familial (International Planned Parenthood Federation IPPF), collabore activement avec des spécialistes internationaux. Ces échanges intenses avec des spécialistes étrangers sont également assurés au niveau de la recherche universitaire (dans le domaine des maladies sexuellement transmissibles p. ex.).

Réponse du Conseil fédéral.