Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière pour rendre obligatoire, à partir du 1er avril, l'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant (siège d'enfant) pour les transports en voiture des enfants de moins de douze ans mesurant moins de 150 cm. Aujourd'hui, ces sièges ne sont obligatoires que pour les enfants de moins de sept ans. Les conséquences de cette décision sur la société, l'économie et l'environnement sont considérables. Les clubs de sport et d'autres branches (par ex. les taxis, les entreprises de location de voitures et les services de navette) sont particulièrement touchés. La modification de l'ordonnance crée en effet de grands problèmes de logistique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La sécurité du trafic est un objectif non contesté. Le Conseil fédéral est-il cependant convaincu que la modification précitée augmente réellement la sécurité ? Existe-t-il des preuves ou des études montrant qu'une plus grande utilisation des sièges d'enfant améliore la sécurité ?

2. Quelles seront, selon le Conseil fédéral, les conséquences de la révision sur la société, l'économie et l'environnement ?

3. A-t-il conscience des conséquences de la révision pour les clubs de sport, pour la pratique générale du sport chez les juniors et pour les branches concernées ? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour les atténuer ?

4. Pourquoi les associations sportives ou les branches ou institutions connexes n'ont-elles pas été invitées à participer à la procédure de consultation ?

5. Le Conseil fédéral convient-il que ces mesures ont un caractère discriminant pour les plus jeunes ? Dans l'affirmative, qu'entend-il faire pour prévenir ces tourments ?

Stellungnahme des Bundesrates

Grâce à la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), entrée en vigueur le 1er avril 2010, les enfants âgés de 7 à 12 ans et dont la taille est inférieure à 150 cm seront désormais aussi bien protégés en cas d'accident que tout autre occupant d'un véhicule, plus jeune ou plus âgé.

Réponse aux questions posées :

1. L'efficacité des dispostifs de retenue pour enfants a été prouvée par de nombreuses analyses des risques, des études de médecine des accidents et des crash-tests, dont les résultats figurent par exemple dans le manuel publié en 2009 par l'Organisation mondiale de la santé, la Fédération internationale de l'automobile ("Sealt-belts and child-restraints. A road safety manual for decision-makers and practitioners") ou lors des crash-tests réalisés par le Touring Club Suisse (TCS).

2. Les mesures de sécurité sont en général très bien perçues par la population, d'autant plus si elles concernent les enfants. Une campagne d'information sur les améliorations apportées en matière de sécurité augmente encore les chances qu'un renforcement des prescriptions soit accepté.

Selon le Conseil fédéral, le bilan économique des nouvelles mesures de sécurité devrait lui aussi être positif. En effet, les accidents de la route entraînent chaque année 13,1 milliards de francs de frais matériels. Aussi, outre le fait qu'elle contribue à diminuer les souffrances morales et physiques, la prévention des accidents graves ou mortels présente une haute utilité économique. En comparaison, le prix des rehausseurs (dès 20 francs), admis au même titre que les sièges pour enfants, pèse peu dans la balance.

Enfin, le renforcement des prescriptions n'implique pas une multiplication notable des trajets, d'autant que la plupart des véhicules sont suffisamment spacieux pour transporter trois enfants à l'arrière. Les conséquences écologiques sont donc moindres en comparaison du gain de sécurité obtenu.

3. Il est vrai que le renforcement des prescriptions représente pour les associations une charge financière et organisationnelle supplémentaire. Mais celle-ci reste moindre. Les associations peuvent acquérir elles-mêmes les rehausseurs, les stocker de manière centralisée et les tenir à disposition pour les transports. Sinon, elles peuvent demander aux enfants de se rendre au lieu de rassemblement avec leur propre rehausseur comme ils le font avec leur équipement sportif. Le Conseil fédéral estime donc que ces mesures n'auront aucun effet négatif sur le sport populaire pour les jeunes.

4. Le renforcement des prescriptions s'applique à toutes les organisations qui transportent des enfants dans des véhicules. C'est la raison pour laquelle les destinaires usuels (autorités cantonales, fédérations de transports, etc.), et pas uniquement les organisations, ont été appelés à émettre leur avis par écrit dans le cadre de la procédure d'audition. Néanmoins, toutes les personnes intéressées étaient libres de s'exprimer, d'autant que la révision d'ordonnance a été annoncée dans toute la Suisse par les médias.

5. Non, le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. La mesure ne vise pas à discriminer, mais à protéger les enfants qui, de par leur âge (maturité osseuse) et leur taille (ajustement de la ceinture) encourent un risque particulièrement élevé.

Réponse du Conseil fédéral.