Wortlaut

Bien que la direction actuelle de l'UBS ait admis que Marcel Ospel, Peter Kurer, Peter Wuffli et Marcel Rohner ont enfreint le droit suisse dans l'affaire qui nous oppose aux États-Unis, elle propose à ses actionnaires de leur donner décharge lors de l'assemblée générale du 14 avril prochain.

1. Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de la FINMA, peut-il exercer sa surveillance sur la proposition de l'UBS ?

2. La FINMA est-elle favorable à la décharge ?

3. Peut-elle exercer une influence directe ou indirecte sur celle-ci ?

4. Dans l'affirmative, l'a-t-elle fait et comment ?

5. Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration entre le conseil d'administration et l'assemblée générale d'une société anonyme est une question interne à la société, régie par le droit de la société anonyme. Il en va de même pour la proposition faite par le conseil d'administration à ses actionnaires de lui donner décharge. La FINMA n'est pas compétente pour juger d'une telle affaire.

La proposition d'UBS n'est pas illégale du point de vue de la FINMA et ne peut donc pas être contestée en vertu du droit de la surveillance. En l'occurrence, la FINMA ne peut dès lors pas exercer d'influence sur cette proposition.

Le Conseil fédéral prend acte du refus de l'assemblée générale d'UBS, le 14 avril 2010, d'accorder la décharge au conseil d'administration pour l'année 2007. Le conseil d'administration d'UBS était libre d'inscrire la décharge à l'ordre du jour et la compétence de statuer sur le sujet relevait des actionnaires. Il appartient à UBS de déterminer si elle entend engager des poursuites civiles contre les anciens organes de la banque, comme il lui appartient d'évaluer les chances de succès d'une telle opération.

Réponse du Conseil fédéral.