Wortlaut

Le résultat du vote sur le taux de conversion est révélateur des difficultés auxquelles se heurtent les projets de réforme des assurances sociales dans un contexte marqué par l'insécurité économique et l'aggravation criante des disparités sociales. Les projets de réforme (LACI, AVS, LAA, AI) en chantier pourraient bien connaître le même sort, réduisant à néant les efforts du Conseil fédéral et du Parlement en vue d'adapter la sécurité sociale à la nouvelle donne.

- Le Conseil fédéral envisage-t-il de tirer les enseignements du vote sur le taux de conversion et de mener une réflexion sur l'orientation à donner aux projets de réforme afin que les craintes exprimées par la population soient prises en compte ?

- Se propose-t-il d'associer les forces politiques et les partenaires sociaux à cette réflexion afin de trouver un consensus sur les étapes et les orientations des révisions législatives en cours ou prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que les révisions en cours et en préparation dans l'AVS, l'AI, la LACI, la LAMal et la LAA sont indispensables, afin de garantir à long terme la mission des assurances sociales concernées. L'objectif d'assainissement assigné à ces révisions demande de consentir à des adaptations du côté des prestations également. Le législateur a lui-même exigé que des mesures d'économie rigoureuses lui soient présentées, dans le cas de l'assurance-invalidité en particulier.

Il est compréhensible que de telles mesures préoccupent la population ; le rejet de l'adaptation du taux de conversion dans la LPP, qui touche les perspectives de retraite de tout un chacun, en est l'exemple récent. Cependant, des votations précédentes, et typiquement la 5e révision de l'AI, ont montré que les citoyens se préoccupent aussi de la pérennité des assurances sociales et sont prêts à accepter des révisions qui ont pour but de l'assurer.

Le Conseil fédéral est donc conscient des risques de blocage que courent les réformes qu'il estime nécessaires, du stade des délibérations parlementaires à celui de la votation populaire. Mais il n'envisage pas, pour les révisions en cours ou en préparation, d'autres moyens de procéder que ceux que le processus législatif prévoit déjà : la consultation des milieux intéressés, la préparation de propositions solides et le débat démocratique. Vu la complexité des enjeux de politique sociale, des plates-formes multipartites entre Confédération, cantons et autres acteurs, telles que le Dialogue Politique nationale suisse de la santé ou le Dialogue national sur la politique sociale, ont été mises sur pied pour favoriser l'échange de vues et la convergence des politiques.

Dans le domaine des assurances sociales, il est tout particulièrement important que les solutions trouvées reposent sur une large acceptation, et le Conseil fédéral, comme l'auteur de l'interpellation, s'inquiète des blocages et des retards pris dans plusieurs projets de révision. Les propositions qu'il livre au Parlement incluent déjà en principe le résultat de la consultation des milieux intéressés. L'obtention du consensus ou, du moins, la constitution de majorités capables d'adopter un projet de loi est cependant du ressort du législatif. Le Conseil fédéral compte sur le concours des élus parlementaires et sur le travail des partis, ainsi que sur la responsabilité des autres acteurs du processus démocratique pour défendre les décisions prises sur cette base.

Réponse du Conseil fédéral.