Wortlaut

Dans plusieurs cantons, il existe certaines velléités de créer des caisses uniques cantonales.

Pourtant des expériences de caisses cantonales de type "étatique" se sont déjà déroulées dans certains cantons comme Bâle et Vaud (La Caisse Vaudoise), par exemple.

Aussi je pose les questions suivantes :

1. Quels sont les cantons qui ont déjà connu une expérience de caisse cantonale de type "étatique"?

2. Est-ce que ces expériences ont été positives ?

3. Pourquoi ces caisses cantonales de type "étatique" ont-elles été reprises par des caisses privées ?

4. Quelle était leur situation financière lorsqu'elles ont été reprises par des caisses privées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), seuls deux assureurs-maladie avaient le statut d'une caisse-maladie fondée sur le droit public cantonal : ÖKK Basel dans le canton de Bâle-Ville et la Caisse Vaudoise dans le canton de Vaud. Ces assureurs pratiquaient l'assurance-maladie sociale en concurrence avec des assureurs de droit privé (associations, fondations, sociétés coopératives ou sociétés anonymes). Ils étaient reconnus par la Confédération au même titre que les autres assureurs-maladie et étaient soumis aux mêmes règles légales. Pour les assurés, une telle caisse publique était en tous points identique aux autres assureurs-maladie et n'offrait aucun avantage particulier. Ce type de caisses pratiquant dans un régime de concurrence ne peut ainsi pas être comparé à des caisses cantonales uniques telles qu'elles sont étudiées ou discutées actuellement dans certains cantons. Il n'est dès lors pas possible pour le Conseil fédéral de qualifier les expériences liées à ces assureurs de positives ou de négatives.

3. Le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que les caisses-maladie en question n'ont pas à proprement parler été reprises par d'autres assureurs mais qu'elles ont changé de forme juridique. La gestion de ces caisses-maladie de droit public cantonal étant du seul ressort des cantons concernés, la décision de modifier le statut de ces assureurs appartenait aux organes compétents désignés par les cantons dans les actes de fondation des assureurs de droit public cantonal. Le Conseil fédéral n'avait pas à connaître des raisons pour lesquelles les cantons ont décidé de donner un statut de droit privé à ces deux caisses-maladie.

4. La situation financière de l'une et l'autre caisse n'était pas la même au moment où elles ont transformé leur statut de caisse publique en caisse privée. Pour la Caisse Vaudoise, qui revêt la forme juridique d'une fondation de droit privé depuis 2001, les réserves légales étaient nettement inférieures au minimum légal exigé (en 2000, 8,5 % au lieu de 20 %); depuis lors, les réserves de cet assureur ont atteint le minimum légal exigé. Pour l'ÖKK Basel, les réserves disponibles au moment de sa transformation en SA en 2008 et de son changement de nom (Vivao Sympany AG) étaient déjà supérieures au minimum légal.

Réponse du Conseil fédéral.