Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter rapidement et efficacement, par le biais de mesures législatives, les risques que certaines grandes entreprises font courir à l'économie nationale.

Il s'agira de tenir compte des éléments ci-après.

Le but des mesures est notamment de limiter les risques liés aux banques d'importance systémique afin :

a. de réduire notablement les risques pour la stabilité du système financier suisse ;

b. d'assurer la continuité de fonctions économiques importantes ;

c. d'éviter des aides de l'État.

On entend par banques d'importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l'économie nationale et au système financier suisse.

Les risques doivent être limités en particulier par l'adoption de mesures telles qu'une révision de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et qu'un durcissement des exigences dans les domaines suivants :

a. les fonds propres, b. les liquidités, c. les opérations pour compte propre, d. la répartition des risques, e. la gestion des risques, f. les rémunérations incitatives, g. l'organisation.

Les exigences sont définies de manière à réduire notablement les risques que les banques d'importance systémique font peser sur la stabilité du système financier et sur l'économie nationale.

L'étendue et le contenu des mesures dépendent de l'importance systémique des banques concernées. Les mesures doivent être proportionnées, tenir compte de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur les banques concernées et sur leur compétitivité, ne pas mettre en péril la situation de la place financière suisse au sein du réseau international et respecter les normes internationalement reconnues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le 28 avril 2010 le rapport intermédiaire de la Commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale. Selon lui, en proposant des mesures dans le domaine de la prévention et dans celui de la limitation des dommages, le rapport va dans le bon sens.

Comme il le souligne dans son message relatif à la planification des mesures destinées à limiter les risques pour l'économie nationale inhérents aux grandes entreprises, le Conseil fédéral estime qu'il faut soumettre les banques d'importance systémique à une régulation plus stricte et veut utiliser le texte de loi élaboré par la commission d'experts comme base de travail pour l'activité législative de la Confédération en rapport avec les mesures clés proposées. Le Conseil fédéral s'en tient à son arrêté relatif à la planification desdites mesures.

Par ailleurs, le Conseil fédéral juge inopportune la requête de la présente motion appelant à procéder dès à présent à un durcissement des exigences dans le domaine des opérations pour compte propre. Il n'est en effet pas possible de séparer de manière stricte ces opérations de celles réalisées pour le compte de clients. Le négoce pour compte propre peut toutefois être limité efficacement et de façon déterminante par le biais du renforcement visé des dispositions relatives aux fonds propres, vu que les hauts volumes de transactions sont en majeure partie financés par du capital étranger. À cet égard également, l'arrêté relatif à la planification présente des avantages par rapport à la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.