Wortlaut

Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil ou de l'ordonnance s'y rattachant, le Conseil fédéral est chargé de délimiter plus précisément les tâches et les domaines d'affectation des personnes astreintes au service civil.

Begründung

La recherche de places d'affectation pour des milliers de personnes effectuant un service civil peut provoquer des situations où ces personnes accomplissent des tâches de plus en plus proches de celles de la protection civile (établissements médico-sociaux, aide en cas de catastrophes, entre autres). Il est judicieux de couper court aux conflits et aux critiques en procédant à une délimitation sensée des tâches, notamment en faisant en sorte que les places de formation des soldats sanitaires et des préposés à l'assistance (de la protection civile) ne soient pas concurrencées par le service civil. Il convient aussi d'éviter les structures parallèles et d'adapter les tâches au type d'affectation (de longue ou de courte durée).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les tâches et les domaines d'activité du service civil sont réglés de manière précise dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (RS 824.0). Les normes y relatives sont claires et elles ont fait leurs preuves depuis 1996.

Environ 70 % des affectations du service civil sont effectuées dans les domaines de la santé et du social. Cependant, le Conseil fédéral ne constate pas de concurrence entre les affectations du service civil et celles des soldats sanitaires et des membres de la protection civile dans les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux (EMS). En effet, la nature et les objectifs des interventions de ces catégories de personnes sont très différents : les affectations du service civil s'étendent sur une durée plus longue et comprennent des prestations de service qui élargissent l'offre de base des établissements d'affectation et qui ne pourraient pas être proposées sans l'aide de civilistes. Quant aux interventions des soldats sanitaires et des membres de la protection civile, elles sont de deux types : interventions à court terme dans des situations de crise pour assurer la continuité des activités de l'établissement lorsque le personnel permanent vient à manquer ou actions limitées dans le temps, par exemple pendant des sorties ou des semaines de vacances.

En ce qui concerne la question des possibilités de formation dans les maisons de retraite et les EMS, rien n'indique non plus que les civilistes concurrencent les soldats sanitaires et les membres de la protection civile. En effet, le coût des affectations du service civil est comparativement élevé pour les établissements d'affectation (ils paient le logement, la nourriture, les habits de travail, les frais de déplacement des civilistes et versent à la Confédération une contribution en contrepartie de la main-d'oeuvre dont ils bénéficient). En outre, le nombre de civilistes par établissement d'affectation est limité.

Si la situation de compétition invoquée devait toutefois se réaliser, ce n'est pas en limitant les possibilités d'affectation des civilistes qu'il faudrait y réagir, d'autant moins que les besoins en matière de prestations de soins (et d'aide) qui ne sont pas couverts ou auxquels on ne répond plus pour des raisons financières risquent plus d'augmenter que de diminuer au cours des années à venir. Il faudrait plutôt le cas échéant examiner l'opportunité de créer de nouvelles incitations pour les maisons de retraite et les EMS afin que les affectations de soldats sanitaires et de membres de la protection civile restent intéressantes pour eux.

En ce qui concerne la mission éventuelle du service civil dans la lutte en cas de catastrophe, la peur de la concurrence n'a pas sa place : il s'agit plutôt d'avoir la volonté de travailler ensemble en considérant la situation dans sa globalité. Le rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 montre la voie à emprunter : le service civil, avec ses affectations individuelles, est aujourd'hui déjà en mesure d'apporter une aide rapide en cas de catastrophe. Si on lui accorde un temps de préparation suffisant, en cas de catastrophe naturelle, il peut aussi apporter un renfort à l'armée et à la protection civile à moyen ou à long terme, voire prendre le relais, pour faire face aux dégâts et effectuer des travaux de remise en état. Il est également à même d'entreprendre de manière autonome des travaux de déblaiement, en particulier lorsqu'ils impliquent beaucoup de travail manuel. Les bases juridiques et les instruments de conduite nécessaires existent déjà. Par ailleurs, la question de savoir s'il convient d'améliorer l'état de préparation du service civil afin qu'il puisse intervenir rapidement avec de plus grands groupes de civilistes dans le contexte de l'aide en cas de catastrophe dépend de l'existence d'un besoin correspondant. Cela nécessiterait en effet des investissements considérables et des mesures organisationnelles d'envergure. Le besoin sera évalué en étroite collaboration avec les organes de la politique de sécurité, en particulier de la protection de la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.