Wortlaut

En mars dernier, dans le cadre de l'heure des questions, le Conseil fédéral s'est félicité de la révision à venir des principes directeurs de l'OCDE, saluant notamment leur application prévue aux chaînes de fournisseurs et à la défense des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'engager en faveur :

- de l'ajout d'un chapitre consacré spécialement aux droits de l'homme ?

- de la formulation d'une approche cohérente qui permette d'intégrer les droits de l'homme dans tous les chapitres et thématiques (travail, environnement, publication d'informations, etc.)?

- de la création d'un sous-groupe du "groupe de travail du comité d'investissement", qui serait chargé d'étudier la meilleure manière de prendre en compte systématiquement les droits de l'homme dans les principes directeurs ?

- de la reprise dans les principes directeurs de l'obligation de diligence ("due diligence") telle que la définit le professeur John Ruggie, y compris les outils qu'elle implique, comme l'outil de sensibilisation au risque de violation des droits de l'homme et les processus de contrôle ?

Begründung

Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations non contraignantes adressées aux entreprises par les gouvernements qui y ont souscrit. Leur objectif est d'aider les entreprises multinationales à agir en conformité avec les politiques gouvernementales et les attentes de la société.

Le problème est que les droits de l'homme ne sont mentionnés que dans les principes généraux. Il faut donc leur consacrer un chapitre spécial, afin de préciser les modalités d'application des principes directeurs à cet égard. En outre, il s'agit d'intégrer les droits de l'homme dans tous les chapitres et thématiques, ce qui passe par la création d'un comité ad hoc qui serait chargé d'étudier la question.

Enfin, les principes directeurs doivent être adaptés aux dernières évolutions intervenues en matière de droits de l'homme et de responsabilité des entreprises, en tenant compte notamment des travaux du représentant spécial de l'ONU pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, le professeur John Ruggie. Il importe absolument d'intégrer aux principes directeurs le principe de l'obligation de diligence ("due diligence"), qui permet de prévenir le risque d'une violation des droits de l'homme non seulement dans le cadre de transactions particulières, mais tout au long de la mise en oeuvre d'un projet ou d'une activité économique. Selon le professeur Ruggie, cette obligation de diligence devrait être fondée sur les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 4 juin 2010 le mandat de négociation en vue de l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, fixant ainsi les objectifs et les positions de principe de la Suisse dans la négociation à venir. La Suisse y oeuvrera pour une définition plus précise du champ d'application des principes directeurs (par ex. leur applicabilité à la filière de production d'une entreprise) et de la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme.

Plus spécifiquement, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1./2. Dans le cadre de l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE, il est prévu d'en préciser l'applicabilité aux droits de l'homme. Plusieurs possibilités de compléter les dispositions concernées seront examinées. Il est important, pour le Conseil fédéral, que les principes directeurs montrent clairement aux entreprises multinationales comment identifier, empêcher et éliminer les atteintes aux droits de l'homme qui pourraient résulter de leurs activités. Le moment venu, la Suisse examinera les propositions concrètes en présence et apportera son soutien à un nouveau chapitre sur les droits de l'homme si cette option lui paraît la plus prometteuse pour atteindre l'objectif visé. Un tel chapitre viendrait compléter, sans les remplacer, les dispositions d'autres chapitres relatives aux droits de l'homme.

3. Le groupe de travail du Comité de l'investissement de l'OCDE (Working Party) a déjà reçu le soutien d'un groupe consultatif (Advisory Group), composé de représentants des États participants intéressés, des organes consultatifs officiels de l'OCDE (Business Advisory Council, Trade Union Advisory Council et OECD Watch) et d'experts. Ce groupe consultatif, auquel la Suisse appartient aussi, élaborera des propositions sur différents thèmes revêtant une importance particulière. Au besoin, ce groupe sera également en mesure d'approfondir des questions liées au respect des droits de l'homme. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de demander la création d'un autre sous-groupe.

4. La Suisse appuie les travaux de John Ruggie sur les entreprises multinationales et les droits de l'homme depuis le début de son mandat en 2005. Elle est ainsi favorable à l'inclusion de ces travaux dans le processus d'actualisation des principes directeurs. Aujourd'hui, les principes directeurs n'interviennent que si une entreprise multinationale peut exercer, par le biais d'un investissement direct à l'étranger, une influence directe sur une situation donnée ("investment nexus"). Le concept d'obligation de diligence décrit par Ruggie ("due diligence") présente une possibilité, selon les circonstances, de redéfinir le champ d'application des principes directeurs, par exemple leur applicabilité à la filière de production. L'un des buts importants de l'actualisation des principes directeurs est d'apporter aux entreprises multinationales la clarté voulue sur leur applicabilité. Les travaux en cours montreront s'il est possible de cerner avec précision l'application de l'obligation de diligence, et d'arrêter des critères clairs pour sa mise en oeuvre par les entreprises. La Suisse prendra part à ces travaux, en examinera les propositions concrètes et arrêtera sa position en temps opportun.

Réponse du Conseil fédéral.