Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr):

Section 5

Remplacement de contingents tarifaires

Art. 22bis

Al. 1

Sur demande, l'office délivre gratuitement des autorisations d'importation compensatoire si de la viande déjà dédouanée (y compris des produits à base de viande) s'est avariée suite à un cas de force majeure et si elle doit être détruite.

Al. 2

Les autorisations doivent porter sur les quantités avariées ou détruites correspondant aux positions tarifaires concernées. Elles ne doivent pas être comptabilisées dans les contingents tarifaires (partiels) correspondants.

Al. 3

Une fois l'autorisation délivrée, l'auteur de la demande peut, indépendamment du système d'importation, importer les quantités concernées dans le délai fixé par l'office sans devoir payer une nouvelle fois le prix de l'adjudication.

Begründung

1. La loi sur l'agriculture (LAgr) offre suffisamment de bases légales (par ex. art. 21 al. 4 ; art. 22 al. 5 ; art. 177) donnant au Conseil fédéral la compétence d'opérer la modification susmentionnée directement dans l'OIAgr.

2. L'article 17 LAgr énumère les deux éléments dont il faut tenir compte pour fixer les droits de douane - et donc les contingents -, à savoir la situation de l'approvisionnement dans le pays et les débouchés existant pour les produits suisses similaires. Par conséquent, si la marchandise importée au taux du contingent s'avarie après le dédouanement, c'est-à-dire après l'importation, l'équilibre de l'approvisionnement dans le pays s'en trouve perturbé.

3. De la viande (y compris des produits à base de viande) dédouanée qui s'avarie à la suite d'un cas de force majeure et qui doit donc être détruite ne peut plus être proposée à la consommation. La comptabilisation des quantités concernées dans les contingents tarifaires (partiels) entre donc en contradiction avec le but même de l'utilisation.

4. Une importation compensatoire entraîne, en vertu du système actuel, une deuxième mise aux enchères des quantités concernées. Il est aberrant que des produits avariés à la suite d'un cas de force majeure, qui auraient dû contribuer à équilibrer l'approvisionnement dans le pays, rapportent de l'argent à la Confédération, et même deux fois en cas d'importation compensatoire.

5. L'entreprise lésée qui veut procéder à une acquisition de remplacement n'a aucune garantie de se voir attribuer de nouveau la marchandise perdue si elle est mise aux enchères une nouvelle fois, car la procédure sera ouverte à tous les enchérisseurs et non pas à la seule entreprise lésée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la modification proposée est inadéquate pour des raisons d'ordre institutionnel. Les parts de contingents tarifaires ne sont pas une garantie selon laquelle la viande importée est livrée intacte aux consommateurs, mais des droits d'importation qui s'éteignent au moment du dédouanement. Une prolongation de la période d'importation n'est possible que lorsque les parts de contingents tarifaires n'ont pas pu être utilisées pour des raisons de logistique en cas de force majeure et que l'importation n'a pas pu être effectuée. En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la perte de marchandises pour cause de force majeure correspond à un risque qui ne saurait être couvert par des mesures de droit public. Le problème devrait être résolu de manière individuelle au moyen d'une assurance, comme cela est le cas pour les autres marchandises. Il appartient aux entreprises d'assurer leurs marchandises durant le transport et le stockage contre tout type de perte, et cela à leur véritable valeur (taxes douanières et prix d'adjudication compris).

En ce qui concerne la situation de l'approvisionnement du marché, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas non plus nécessité d'agir : dans le cadre de la réglementation en vigueur régissant les importations, il existe déjà la possibilité de réagir à temps à des besoins à court terme du marché en libérant des quantités supplémentaires. L'expérience de ces dernières années montre que la situation de l'approvisionnement du pays n'a jamais été mise en péril en raison d'un cas de force majeure. Même la perte de plusieurs centaines de tonnes de viande congelée lors de l'incendie de l'entrepôt frigorifique "Frigo St. Johann" du printemps dernier n'a pas entraîné d'impasse dans l'approvisionnement du marché. La réglementation actuelle est donc adaptée aux besoins du marché même en cas de situations extraordinaires. L'argument de l'auteur de la motion selon lequel l'entreprise lésée qui veut procéder à une acquisition de remplacement n'a aucune garantie de se voir attribuer de nouveau la quantité perdue si celle-ci est mise aux enchères une nouvelle fois n'est pas déterminant pour la sécurité de l'approvisionnement. Au contraire, seule une mise aux enchères de la quantité manquante entre toutes les entreprises intéressées permet de répartir entièrement cette quantité et de répondre aux besoins du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.