Pour une organisation indépendante nationale garantissant la qualité

Wortlaut

Pour assurer la qualité des soins de santé, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres pour le fonctionnement d'une organisation indépendante, chargée de mesurer la qualité et d'en publier les résultats destinés au public.

Begründung

La stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé approuvée par le Conseil fédéral le 28 octobre 2009 est un premier pas dans la bonne direction. Il s'agit maintenant de concrétiser rapidement cette stratégie et de définir le cadre légal pour l'institution d'une organisation nationale indépendante chargée de coordonner la démarche nationale, mesurer la qualité et publier les résultats. La réponse du Conseil fédéral à la motion de la CSSS-N 10.3015 manque de clarté.

Les réformes dans le domaine stationnaire (nouveau financement, DRG, financement des soins de longue durée) et dans le domaine ambulatoire (réseaux de soins intégrés, compensation des risques, etc.) ne pourront pas produire les résultats désirés si l'on ne peut évaluer efficacement la qualité des soins et en garantir la transparence par la publication des résultats. Plus de quinze ans après l'introduction de la LAMal, il est temps que son article 58 soit mis en oeuvre de manière efficace et avec une conduite claire. En effet, à l'heure actuelle, la qualité est une matière gérée de manière très fragmentée, sans véritable gouvernance. Il s'agit donc au plus vite d'y remédier. Il en va de la sécurité de nos citoyens et de leur liberté de choisir correctement les prestataires qui offrent la meilleure qualité. Une bonne qualité a de plus un effet direct sur les coûts de la santé : les dépenses qui résultent d'erreurs médicales, de traitements inadéquats ou de complications peuvent être ainsi évitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère dans les grandes lignes à l'idée exprimée dans la motion et est donc disposé à l'accepter. Pour justifier cette décision, il renvoie à l'avis qu'il a émis le 8 septembre 2010 en réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 10.3353, "Garantie de la qualité AOS".

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.