Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un mécanisme permettant de mesurer le degré de concentration des médias et la diversité de l'information en Suisse, et de rendre compte régulièrement de ses observations. Il prendra également en compte les articles et reportages diffusés par les médias étrangers qui jouent en Suisse un rôle dans la formation de l'opinion.

Par ailleurs, le Conseil fédéral sera doté de la compétence de mettre au point, avec le concours de la science, des outils permettant d'éclairer le débat mené sur la qualité de l'information diffusée en Suisse.

Begründung

Notre démocratie directe est tributaire d'un paysage médiatique pluraliste proposant une information de qualité. Cette considération a du reste présidé aux débats qui ont précédé la refonte de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et a conduit à adopter plusieurs dispositions qui devaient prévenir le risque d'une concentration des médias.

Les contraintes économiques, l'arrivée de technologies nouvelles et les changements d'habitude des consommateurs d'information mettent en difficulté éditeurs et diffuseurs, avec pour conséquence la plus visible une multiplication des fusions. C'est ainsi que sont apparus au cours des dernières années des groupes multimédias réunissant presse écrite, médias électroniques et plate-forme Internet. Et, on a pu encore le voir récemment, la tendance à la concentration se poursuit (voir les participations croisées entre les groupes Tamedia et NZZ). Certes, les entreprises concernées par ces fusions se voient toujours donner l'assurance qu'elles conserveront leur liberté rédactionnelle, mais, sans vérification systématique, il est difficile de savoir si cette promesse est vraiment tenue. De fait, à ce jour, il est quasiment impossible de connaître précisément le degré de concentration des médias et les conséquences de ce phénomène sur la libre formation de l'opinion des citoyens suisses, alors même que le souci du bon fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie commanderait d'en savoir un peu plus. C'est pourquoi la mise en oeuvre de la LRTV révisée doit être assortie d'un système permettant de mesurer le phénomène en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des médias et notamment du rôle central de la diversité des médias dans la démocratie. Il l'a d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises, en particulier dans les réponses à la motion 09.3302 ou à l'interpellation 09.3235.

Dans sa réponse au postulat 09.3629, le Conseil fédéral a manifesté sa volonté d'examiner plus en détail la situation et l'avenir de la presse en Suisse. Après le renvoi du postulat au Conseil fédéral, le mandat a été donné de réaliser les études correspondantes. Conformément à la demande de l'auteur du postulat, ces dernières portent notamment sur les conséquences de la concentration des médias sur la diversité des opinions. Le Conseil fédéral estime inopportun de prendre des mesures avant d'avoir eu connaissance des résultats de ces études et du rapport du Conseil fédéral. Cette considération vaut aussi bien pour la proposition de surveillance que pour l'élaboration de méthodes visant à encourager le débat sur la qualité.

La motion exige en outre que le Conseil fédéral prenne des mesures dans le secteur de la presse, en limitant au niveau de la Constitution les possibilités d'intervention de la Confédération. Il convient de rappeler ici qu'en 2005, le Parlement n'est pas entré en matière sur l'initiative parlementaire "Médias et démocratie" (03.448), qui visait à créer un article constitutionnel établissant la responsabilité de la Confédération en matière d'encouragement à la diversité des médias, presse comprise. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral pense que l'application des mesures demandées serait problématique, également à l'échelon juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.