Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation relative à la réintégration des chômeurs de longue durée qui s'inspirera de la révision des rentes destinée à promouvoir la réadaptation que prévoit le message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision de l'AI, premier volet). Il y aura lieu notamment d'adapter la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) afin de clarifier la situation autant pour les institutions de prévoyance que pour les partenaires sociaux (employeurs/salariés). Cette clarification s'impose plus particulièrement pour les engagements à l'essai, pour l'obligation de s'affilier aux institutions de prévoyance et pour la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Begründung

La Fondation Speranza lance actuellement un projet "Intégration 50+" destiné à favoriser l'intégration des chômeurs de longue durée peu qualifiés qui ont plus de 50 ans. 80 % des efforts déployés dans ce domaine échouent à cause des règles fixées dans la LPP. Si l'on pouvait trouver une solution à ce problème, des milliers de chômeurs de longue durée pourraient être réintégrés en l'espace de quelques mois et, surtout, l'immigration de personnes non qualifiées en provenance des pays de l'UE serait fortement freinée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'idée d'instaurer des mécanismes incitant les employeurs à engager des chômeurs seniors. Des mesures allant dans ce sens ont d'ailleurs déjà été prises.

L'assurance-chômage cherche à éviter le chômage de longue durée et à réinsérer les demandeurs d'emploi âgés sur le marché du travail. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs outils spécifiques et efficaces. Par exemple, les allocations d'initiation au travail (AIT) aident chaque année quelque 3000 chômeurs à retrouver un emploi stable. Par ailleurs, l'assurance-chômage prolonge à 520 jours la période d'indemnisation des personnes au chômage de plus de 55 ans.

Dans le cadre de la révision de la LACI, la thématique des personnes âgées au chômage a été examinée en détail. Le projet de révision de la LACI prévoit ainsi que les personnes de plus de 50 ans pourraient désormais avoir droit de manière générale (et non plus de manière exceptionnelle) aux allocations d'initiation au travail durant 12 mois et que le salaire de ces personnes serait pris en charge à 50 % (40 % jusqu'ici) par l'assurance-chômage (cf. art. 66 al. 3 LACI nouveau).

Vu sa stratégie de réinsertion et l'efficacité des outils dont elle dispose, l'assurance-chômage est en mesure d'apporter une contribution substantielle à la réinsertion durable des travailleurs âgés sur le marché du travail.

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, des mesures visant à combattre le chômage des seniors ont déjà été évaluées, tant dans le cadre des interventions demandant la suppression de la progressivité des bonifications de vieillesse que lors des travaux relatifs à la première révision de la LPP ou encore à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Dans ce dernier cadre, le Conseil fédéral met en vigueur le 1er janvier 2011 des mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi. Même si ces mesures ne s'appliquent pas spécifiquement aux chômeurs seniors, il n'est pas exclu qu'elles aient des effets sur la problématique générale du chômage chez les seniors de sorte qu'il semble judicieux d'attendre de disposer d'un peu de recul avant d'envisager d'éventuelles mesures complémentaires.

Enfin, une solution comparable à celle envisagée dans le cadre de la révision 6a de l'AI serait difficilement réalisable. La situation des personnes concernées est en effet fondamentalement différente, en ce sens qu'une personne qui reçoit une rente d'invalidité du deuxième pilier reste assurée contre le risque vieillesse auprès de l'institution de prévoyance qui lui verse sa rente. Ceci rend donc possible la solution prévue dans le cadre de la révision 6a de l'AI, à savoir le maintien de la couverture d'assurance dans cette même institution. Le chômeur quant à lui est assuré auprès de l'institution supplétive uniquement contre les risques décès et invalidité. Dans ce cadre, il n'est actuellement pas possible de maintenir une quelconque couverture d'assurance pour la couverture du risque vieillesse auprès de l'institution supplétive.

Au vu des mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité, pour l'instant, de prendre des mesures complémentaires. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.