Wortlaut

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cantons qui ne disposent d'aucune agglomération au sens où l'entend la Confédération sont désavantagés ?

2. N'est-il pas d'avis que, pour des motifs politiques, tout canton devrait disposer d'au moins une agglomération ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les bases légales en conséquence ou à demander à l'Office fédéral de la statistique (OFS) d'actualiser sa définition ?

Begründung

En approuvant le rapport "Politique des agglomérations de la Confédération" en décembre 2001, la Confédération a démontré qu'elle entendait porter dorénavant une plus grande attention à la problématique des agglomérations dans les différentes politiques sectorielles. Depuis, la Confédération cherche à promouvoir la réalisation de projets novateurs par une politique d'encouragement ciblée.

La politique des agglomérations de la Confédération se réfère à la définition que donne l'OFS du terme "agglomération". Si l'on s'en tient à cette définition, la Suisse compte aujourd'hui cinquante agglomérations. Selon l'OFS, le terme est redéfini tous les dix ans sur la base des résultats du recensement fédéral de la population.

Pour définir ce qu'est une agglomération, le fait que des communes étroitement liées sur le plan fonctionnel aient ou non officiellement fusionné ne devrait pas être un critère déterminant. De même, l'actuelle définition de l'OFS ne considère pas objectivement les vallées abritant des communes de relativement grande superficie, urbaines en plaine et rurales en altitude.

Le fédéralisme suisse, on le sait, vit non seulement des réalités et des évolutions économiques et culturelles dans un espace donné, mais aussi des structures politiques. La vigueur du fédéralisme dépend de l'ensemble des facteurs sociaux. Vu le nombre actuel d'agglomérations, il est gênant que la Confédération, s'appuyant sur la définition de l'OFS, ne reconnaisse pas l'existence d'agglomérations dans certains petits cantons. Les répercussions sur l'image de ces cantons en Suisse et sur la politique de développement de la Confédération sont défavorables pour les cantons concernés ; cela porte préjudice à leur attrait.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déclaré, dans un discours prononcé en 2008, qu'une politique des agglomérations ne devait dépendre ni d'une définition statistique ni de frontières politiques, mais s'axer sur la population et ses besoins. Vu le nombre actuel d'agglomérations en Suisse, un canton qui n'en compte pas sur le plan statistique voit déjà sa cote de popularité diminuer. Chaque canton devrait pouvoir disposer d'au moins une agglomération au sens où l'entend la Confédération. Les répercussions effectives que cela aurait pour cette dernière seraient relativement minimes, tandis que les bienfaits seraient relativement importants pour le petit nombre de cantons concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

Les agglomérations sont des espaces fonctionnels. Elles constituent des espaces urbains de vie et d'activité économique qui s'étendent par-delà les limites communales et cantonales, et même pour certaines par-delà les frontières du pays. Les cantons de BL, AR, AI, OW, UR et GL ne comptent pas de centres d'agglomération (villes-centres). En outre, quatre d'entre eux (OW, UR, GL, AI) n'ont aucune commune faisant partie d'une agglomération. La délimitation des agglomérations actuelles repose sur la définition de l'Office fédérale de la statistique et sur les données de 2000. Elle correspond à des critères scientifiques, non politiques : les critères déterminants sont de nature morphologique (continuité urbanistique) et fonctionnelle (précisément : liaisons pendulaires). Le seuil minimal fixé de 20 000 habitants est bas, en comparaison internationale, afin de tenir compte de la structure polycentrique de la Suisse.

Si la définition d'une agglomération présentait naguère un intérêt avant tout scientifique, elle joue aujourd'hui un rôle dans trois domaines :

- Cette définition statistique délimite le champ d'application du fonds d'infrastructure, partie Trafic d'agglomération.

- La nouvelle politique régionale exclut les cinq plus grandes agglomérations de son champ d'application.

- Les projets-modèles de la politique des agglomérations mettent surtout l'accent sur les agglomérations, avec parfois une certaine souplesse (par ex. pour la coopération ville-campagne). Le montant total disponible n'a jamais dépassé 500 000 francs par an pour tous les projets-modèles.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation. Les contributions fédérales aux infrastructures de transport permettent de prendre des mesures ciblées pour résoudre des problèmes propres aux agglomérations dans le domaine de l'urbanisation et de la mobilité et ne sont pas des subventions liées aux surfaces. De plus, les contributions doivent être considérées dans le contexte global incluant les autres subventions de la Confédération (comme la nouvelle politique régionale, le remaniement du système de compensations financières ou les contributions pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques provenant du fonds d'infrastructure). Ces instruments d'encouragement profitent également à des communes que la définition statistique d'une agglomération n'inclut pas.

2. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de l'interpellation. La définition d'une agglomération est en premier lieu une base d'analyse scientifique, qui ne doit pas être orientée selon des considérations politiques. Il appartient par contre à la politique de déterminer dans quels domaines et sous quelle forme cette définition doit être appliquée.

3. L'Office fédéral de la statistique revoit actuellement en profondeur la définition d'une agglomération. Comme il est déjà mentionné au point 2 de la réponse, seuls des critères scientifiques sont déterminants. Une discussion plus large sur une éventuelle adaptation des bases légales ne pourra avoir lieu qu'à l'issue du réexamen en cours. Les résultats seront en principe disponibles en 2013.

Le Conseil fédéral tient beaucoup à marquer sa volonté de soutenir de manière équitable le développement de tous les espaces de Suisse sous la forme appropriée. En cela, les différents espaces urbains n'ont pas à être opposés les uns aux autres. Il faut au contraire que soient trouvées des solutions adéquates à chaque problème.

Réponse du Conseil fédéral.