Wortlaut

Est-il exact que les Roms de Roumanie se voient souvent plus facilement attribuer un terrain de la part des autorités suisses que les Yéniches suisses, qui éprouvent régulièrement des difficultés à trouver un lieu où ils puissent à la fois travailler et vivre ?

Que pense le Conseil fédéral de cette concurrence qui va s'intensifiant du fait de l'augmentation du nombre de gens du voyage ?

Que compte-il faire pour améliorer la situation des Yéniches suisses (env. 5000 personnes)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres disponibles concernant les aires de séjour et de transit pour les gens du voyage se basent sur une expertise de 2006 publiée par la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses". La fondation est actuellement en train de mettre à jour ce document, afin d'établir le nombre exact d'aires de séjour et de transit existant en Suisse et de rassembler des données sur la nationalité de leurs utilisateurs. Les chiffres seront disponibles à la fin de 2010 et serviront de base à la séance de travail qui réunira, le 7 avril 2011, des représentants des gens du voyage suisses, des autorités communales, cantonales et fédérales compétentes ainsi que du Conseil de l'Europe. Ces acteurs rechercheront ensemble des solutions concrètes aux problèmes en suspens.

1. Selon l'expertise de la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", il existait en 2005 douze aires de séjour hivernales pour les gens du voyage suisses et 44 aires de transit. Celles-ci sont en principe à la disposition des gens du voyage suisses et étrangers. Une seule de ces aires de transit, située à Domat/Ems dans le canton des Grisons, est réservée aux gens du voyage étrangers. En 2005, toujours selon l'expertise déjà citée, les gens du voyage étrangers ont stationné sur 20 places. L'attribution des places se fait habituellement comme dans un camping : le premier à s'annoncer auprès de la commune concernée est le premier servi. Il n'y a pas de distinction entre gens du voyage suisses et étrangers.

En Suisse, les aires de transit sont généralement petites et peuvent accueillir en moyenne un maximum de dix caravanes en même temps. Elles ont été conçues pour répondre aux besoins des gens du voyage suisses, qui voyagent de préférence en petits groupes.

Comme les Roms se déplacent en règle générale en grands convois de 50 caravanes ou plus, ils trouvent difficilement des emplacements adaptés chez nous. Les trois plus grandes aires de transit de Suisse offrent de la place pour 35, 40 et 50 caravanes. C'est pourquoi il arrive régulièrement que des groupes de gens du voyage étrangers pénètrent sans autorisation préalable en plein champ sur la propriété d'un paysan pour y faire halte. Il est avéré que la réputation des gens du voyage suisses pâtit de ce genre d'incidents.

2. Le rapatriement de groupes entiers de Roms roumains par certains de nos pays voisins a fait naître chez beaucoup de gens du voyage suisses la crainte que de nombreux Roms résidant dans les pays voisins ne passent en Suisse. Rien ne permet actuellement de l'affirmer.

3. Le Conseil fédéral s'efforce depuis plusieurs années déjà d'améliorer la situation des gens du voyage suisses. La fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", créée en 1997 par la Confédération, a pour mandat de garantir et d'améliorer les conditions de vie de la population nomade en Suisse et de fournir une contribution qui permette à cette minorité de préserver son identité culturelle. La création d'aires de séjour et de transit est la préoccupation première de la fondation et constitue depuis le début le noyau de ses activités. Son influence est toutefois limitée. Dès sa création, le Parlement lui a refusé le droit d'acheter et de gérer elle-même des terrains, arguant qu'il s'agit là d'une tâche cantonale et communale.

En vertu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2003, les autorités à tous les niveaux institutionnels ont l'obligation de prendre en compte les besoins des gens du voyage dans l'aménagement du territoire et dans les dispositions du droit des constructions. Pour ce qui est de la Confédération, le rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse, du 18 octobre 2006, énumère les actions qu'elle a entreprises et ce qu'elle se propose de faire. Elle a notamment chargé les services compétents d'examiner la possibilité d'utiliser les zones militaires libérées par la réforme Armée XXI comme aires de séjour et de transit pour les gens du voyage. Malgré les efforts déployés ces dernières années, seul un ancien terrain militaire a pu jusqu'ici être réservé pour être utilisé comme aire de transit. Même si des gouvernements cantonaux engagés veulent réaliser des projets dans ce domaine, leur mise en oeuvre se révèle souvent difficile car la priorité est généralement donnée à d'autres utilisations des terrains.

Réponse du Conseil fédéral.