Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à attendre les résultats d'un rapport visant à clarifier les objectifs de la protection de l'État, le rôle des mesures préventives et les tâches des services compétents, avant de prendre éventuellement des mesures limitant la protection de l'État ?

Begründung

Après la publication du rapport de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) sur le système d'information relatif à la protection de l'État, diverses voix ont demandé de limiter les activités, les moyens et les possibilités d'action des services assurant la protection de l'État. Accéder à ces demandes pourrait réduire l'efficacité de ces services, notamment dans le domaine de la prévention. Il faut éviter de prendre des mesures précipitées qui affaibliraient la protection de l'État avant d'en avoir clarifié les conséquences et d'avoir mené une large discussion sur le sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa prise de position du 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a aussi analysé le rapport de la DélCdG sur le plan politique. Le Conseil fédéral y commente le rôle actuel de la protection de l'État, la limite séparant la prévention de la répression et la nécessité de disposer de données. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait que le rapport de la DélCdG soulève des questions fondamentales quant à savoir comment les moyens et les limites de la protection de l'État, de même que les tâches et les compétences du Service de renseignement de la Confédération (SRC), s'articuleront à l'avenir. À ce sujet, le Conseil fédéral rendra un avis détaillé lors de l'élaboration de la loi sur les services de renseignement.

Réponse du Conseil fédéral.