Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre dans un rapport aux questions suivantes :

1. Quels sont les régimes légaux de dons d'organes appliqués dans les différents pays européens ?

2. Quelles sont les expériences faites par les pays qui ont opté pour un régime du refus du type de celui appliqué en Autriche ?

3. Quelle a été l'évolution de la demande et de l'offre d'organes en Suisse au cours des dix dernières années ?

4. Face à la pénurie d'organes, et à la lumière des expériences faites à l'étranger, est-il nécessaire ou y a-t-il lieu, selon le Conseil fédéral, de modifier les normes fixées dans la loi ?

Begründung

En vertu de l'article 8 de la loi sur la transplantation, un prélèvement d'organe ne peut être effectué qu'avec le consentement de la personne concernée ou de ses proches.

D'autres pays tels que l'Autriche, l'Italie, la Norvège ou la Finlande appliquent le régime dit du refus. Dans ce régime, les personnes qui refusent de faire don de leurs organes peuvent se faire enregistrer dans un registre centralisé.

Si les dons d'organes ont diminué en Suisse au cours des dix dernières années, ils atteignent un niveau élevé en Autriche en comparaison internationale. Certes, le don d'organes est bien accepté dans notre pays, mais peu de Suisses se laissent convaincre de demander une carte de donneur ; selon des sondages, 80 % des personnes approuvent le don d'organes en Suisse, mais 8 % seulement portent une carte de donneur sur elles. En 2010, plus de 1000 personnes étaient sur la liste nationale d'attente d'organes. Rien qu'au cours du premier semestre 2007, 27 patients sont décédés parce qu'ils n'ont pas pu obtenir l'organe dont ils avaient besoin. La Suisse est au deuxième rang des pays européens en termes de nombre de personnes prêtes à faire un don d'organe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il n'y a pas assez d'organes pour les transplantations en Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en juillet 2007, le nombre de dons et de transplantations a néanmoins augmenté (de 21,3 % pour les dons par des personnes décédées en Suisse, et de 15 % pour les transplantations d'organes provenant de personnes décédées en Suisse entre 2007 et 2009). Il est vrai que pendant cette période, le nombre de patients inscrits sur la liste d'attente a connu une augmentation supérieure à la moyenne.

De récentes études de grande envergure montrent que le modèle de l'opposition ne permet pas d'expliquer les différences entre les taux de dons dans les différents pays. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner dans un rapport la question du modèle de l'opposition ainsi que d'autres mesures (inscription sur le permis de conduire, registre national des donneurs, indications pour l'inscription sur la liste d'attente, etc.).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.