Wortlaut

Le Conseil fédéral veille à ce que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) se poursuive équitablement et s'engage à présenter aux deux conseils, d'ici le premier semestre 2012, une vue d'ensemble sous forme de rapport. Il accorde une attention particulière aux points suivants :

- mesures qui rendront possible l'utilisation de bases de calcul plus actuelles ;

- mise en place d'un mécanisme de péréquation en matière d'exploitation du potentiel fiscal qui soit analogue au modèle existant de péréquation financière entre les cantons ;

- possibilités et conséquences d'un plafond pour les contributions par habitant dans un canton contributeur, se référant en la matière à des scénarios de stress ;

- modification des bases de calcul afin de leur faire prendre en compte judicieusement les ressources et recettes non fiscales des cantons ;

- ajout aux charges particulières de charges spécifiques liées à l'infrastructure ;

- alternatives possibles en matière de compensation des cas de rigueur ;

- d'autres points qui lui paraissent nécessaires en vue d'assurer à l'avenir l'équité de la RPT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2), le Conseil fédéral doit présenter tous les quatre ans à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'exécution et les effets de cette même loi. Ce rapport sur l'évaluation de l'efficacité doit notamment proposer d'éventuelles mesures pour la période suivante. L'article 46 de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.21) définit quant à lui le contenu du rapport : il peut notamment contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources (al. 2). Il indique par ailleurs d'éventuelles mesures à prendre telles que la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur et la nécessité, ou l'opportunité, de fixer une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources (al. 1 let. c).

Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité est préparé en collaboration avec un groupe technique, composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons. Par ailleurs, les cantons à fort potentiel de ressources, les cantons à faible potentiel de ressources, les régions urbaines et les régions de montagne sont tous représentés de manière équitable et peuvent s'exprimer sur l'élaboration de recommandations en matière de compensation des ressources, des charges et des cas de rigueur.

Le rapport concernant la première période de quatre ans (2008-2011) a été mis en consultation au cours du premier semestre 2010. Lors de sa séance du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a défini les valeurs de référence pour la suite de la procédure. C'est sur cette base qu'est actuellement élaboré le "message sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2012 à 2015", qui sera probablement soumis à l'approbation du Parlement en même temps que le rapport, en novembre 2010.

Il est clair qu'avec le peu de temps qui était à disposition pour les recherches, les données du premier rapport ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur plusieurs points. Néanmoins, au vu des expériences faites jusqu'à présent, le Conseil fédéral est d'avis que la nouvelle péréquation financière a fait ses preuves et qu'il n'est donc pas nécessaire de procéder à de grands changements dans le système après quatre ans déjà. Il propose toutefois de discuter de quelques adaptations mineures, qui vont au moins en partie dans le sens du présent postulat :

- Selon les conclusions du rapport sur l'évaluation de l'efficacité, la charge supportée par les cantons à fort potentiel de ressources a légèrement diminué depuis 2008. Au vu de ce résultat et des inconvénients qu'il y aurait à fixer un plafonnement des contributions à la péréquation des ressources, le rapport suggère de renoncer à fixer une limite maximale des charges pour les cantons à fort potentiel de ressources. C'est pour cette raison que le message ne devrait pas proposer de fixer une telle limite. Toutefois, le rapport doit contenir une présentation plus détaillée ainsi qu'une évaluation de ce thème et des bases techniques qui le concernent. Ainsi, le Conseil fédéral prend au sérieux la situation des cantons à fort potentiel de ressources, et il ne s'opposerait pas à l'introduction d'une limite maximale des charges si les Chambres fédérales devaient reprendre l'idée sous une forme judicieuse et adéquate du point de vue technique.

- En outre, dès l'année de référence 2012, l'imposition des frontaliers ne devra plus entrer que pour une part réduite à 75 % dans le calcul du potentiel de ressources. Cette mesure vise à tenir compte du fait que le mécanisme de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges ne permet pas de couvrir les coûts engendrés par les frontaliers.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux d'élaborer un nouveau rapport seulement six mois après la publication du rapport sur l'évaluation de l'efficacité, puisque ni la situation ni les données de base n'ont évolué de manière notable. Ce n'est qu'au moment de la publication du deuxième rapport, en 2015, que l'on disposera de meilleures données de base, dont on pourra tirer des mesures supplémentaires si cela s'impose.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.