Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de normes légales qui relèveront les limites de crédit dans le cautionnement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces normes doteront également le Conseil fédéral du pouvoir de relever les limites de crédit si la situation l'exige, notamment en cas de récession ou de resserrement de l'accès au crédit.

Begründung

Selon la loi en vigueur, le soutien au cautionnement des PME a pour but de favoriser l'agrandissement, la modernisation et la création de petites entreprises. Cela reste sa mission permanente.

Le cautionnement des PME s'étant révélé être un instrument de politique économique utile, il faut pouvoir y recourir davantage en période de difficultés économiques. La plupart des observateurs s'accordent à dire que l'on n'est pas à l'abri d'une nouvelle crise ou d'une nouvelle récession, mais on ne sait pas quelle forme cette crise prendra ni quels instruments utiliser. Il serait donc salutaire de pouvoir disposer d'un choix d'instruments "prêts à l'emploi" à même de répondre à la situation en période critique. Le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d'étendre et de développer le cautionnement des PME en cas de besoin afin de permettre à ces entreprises, même les plus petites, de maintenir et de créer des emplois. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on permet aux autorités d'envisager rapidement le recours à l'instrument du cautionnement et d'examiner rapidement les modalités de sa mise en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Hochreutener 09.3639, le Conseil fédéral s'était déjà déclaré opposé à l'utilisation du cautionnement des PME pour lutter contre les crises, en invoquant trois principaux arguments :

- Une extension du cautionnement des PME ne serait pas une mesure susceptible d'être limitée dans le temps ni propre à juguler efficacement les crises. Elle équivaudrait à un développement à long terme du cautionnement des arts et métiers, qui donnerait lieu à une augmentation considérable de l'engagement financier de la Confédération.

- Fin 2009, sur les 300 000 entreprises marchandes de Suisse, quelque 1900 PME avaient bénéficié d'un cautionnement. Le volume des cautionnements s'élevait à 188 millions de francs. Si l'on considère un volume de crédit de 228 milliards de francs accordé aux entreprises employant moins de 50 personnes en Suisse, le cautionnement des arts et métiers représente un produit de niche ; c'est donc un outil guère approprié pour juguler les crises.

- Les coopératives de cautionnement sont des organisations indépendantes sur le plan juridique. Un relèvement important du montant maximal de cautionnement impliquerait une plus grande participation financière de la Confédération (pertes sur cautionnement, frais d'administration, capital, etc.). Il s'agirait alors de repenser l'ensemble du système.

Aménager le système de cautionnement dans la loi pour en faire un instrument destiné à lutter contre les crises, comme le demande la présente motion, poserait de gros problèmes de mise en oeuvre. Il serait nécessaire de décrire précisément dans l'acte législatif les formes de crise et les conditions dans lesquelles on pourrait faire appel à cet instrument, sachant que chaque crise ne requiert pas les mêmes parades. Indépendamment du problème d'égalité de traitement que cela pose, recourir au cautionnement des arts et métiers en guise de mesure de sauvetage lorsque la conjoncture s'effondre risque d'entraver les mutations structurelles nécessaires.

Qui plus est, il faudrait fixer dans la loi le cadre d'un relèvement éventuel du montant maximal des cautionnements, qui se situe aujourd'hui à 500 000 francs. Les coopératives de cautionnement des arts et métiers seraient rapidement appelées à faire face à des projets de taille industrielle en cas de relèvement de ce plafond, ce qui, par rapport à leur vocation de soutien aux arts et métiers, présupposerait des connaissances et une expérience de la gestion sans commune mesure avec celle requise par leur activité actuelle.

Selon le montant maximal choisi, le système exigerait d'autres adaptations qui prendraient quoi qu'il en soit beaucoup de temps. Il n'est guère réaliste de développer le système de cautionnement des PME pour parer dans une démarche anticipatoire à diverses éventualités. Une adaptation ne serait possible que dans le cas d'un développement définitif du système, ce qui reviendrait à introduire un nouvel instrument étatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.