Wortlaut

De nombreux automobilistes étrangers, qu'ils soient touristes, frontaliers ou en séjour de courte durée, circulent durant environ un an en Suisse sans y faire immatriculer leur véhicule.

1. Les amendes infligées aux automobilistes en question sont-elles envoyées dans leur pays d'origine ? Dans l'affirmative, existe-t-il une statistique relative au taux de recouvrement de ces amendes ?

2. Il arrive très souvent que les plaques d'immatriculation ne puissent pas être associées à un pays particulier (simples chiffres sans désignation du pays). Comment les amendes sont-elles perçues dans ces cas-là (radars automatiques, par ex.)?

3. Les véhicules d'automobilistes étrangers séjournant en Suisse sont-ils enregistrés ?

4. Que se passe-t-il lorsqu'un véhicule étranger est enregistré par un radar sans que son conducteur puisse être identifié ?

5. Y a-t-il une statistique du taux de récidive des détenteurs de véhicule étrangers ?

6. Quelle est la fréquence de l'assistance juridique fournie par un État étranger dans le cas des infractions routières ?

7. Combien d'amendes sont-elles restées impayées à l'étranger au cours des douze derniers mois ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la coopération internationale en matière de poursuite des infractions à la circulation routière a gagné en importance avec l'accroissement de la libre circulation des personnes et des marchandises. Cela se manifeste surtout dans les régions frontalières comme Bâle, Zurich, Genève ou le Tessin, où l'interdépendance économique entre la Suisse et les États voisins est particulièrement forte.

L'article 115 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) détermine les cas dans lesquels les véhicules automobiles immatriculés à l'étranger doivent être pourvus de plaques suisses. Tel est le cas notamment s'ils ont leur lieu de stationnement en Suisse depuis plus d'une année ou si le détenteur réside en Suisse depuis plus d'une année et y utilise son véhicule. Tant qu'un véhicule étranger n'est pas encore muni de plaques d'immatriculation suisses, le nom et l'adresse du détenteur et les données détaillées concernant le véhicule doivent être obtenues dans le pays d'immatriculation.

La poursuite pénale de conducteurs étrangers en rapport avec des infractions routières, de même que l'obtention de données à l'étranger, relèvent entièrement de la responsabilité des cantons. Ces derniers accordent une grande importance à la sécurité routière : c'est pourquoi ils ont pris diverses mesures en ce qui concerne la poursuite des infractions routières commises par des usagers étrangers. La Confédération (Office fédéral de la police, Office fédéral de la justice, Office fédéral des routes) soutient cependant les cantons dans l'exercice de cette compétence, notamment en ce qui concerne l'obtention de données à l'étranger. Elle a par exemple conclu des accords bilatéraux permettant l'échange automatisé de données sur les détenteurs et les véhicules avec l'Allemagne et la France (RS 0.360.136.1 et RS 0.360.349.1). Le Conseil fédéral prévoit de conclure des accords semblables avec les autres États voisins.

Étant donné que la compétence en matière de poursuite pénale relève des cantons, il n'existe pas de statistiques uniformisées à ce sujet. Sachant cela, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions formulées dans l'interpellation :

1. Oui, les amendes sont systématiquement envoyées aux détenteurs ou usagers de véhicules étrangers ayant commis des infractions routières en Suisse. Il n'existe cependant pas de statistique concernant le recouvrement des amendes.

2. Si les plaques d'immatriculation ne peuvent pas être associées à un pays particulier et que l'automobiliste en question n'a pu être arrêté immédiatement après avoir commis l'infraction, il n'est en général pas possible de lui faire parvenir l'amende.

3. Dans la mesure où un automobiliste étranger ne séjourne en Suisse que pour une courte durée et où les dispositions de l'article 115 OAC ne s'appliquent pas, le véhicule n'est pas enregistré. Selon la législation douanière, les conducteurs domiciliés à l'étranger peuvent utiliser en Suisse des véhicules destinés à leur propre usage sans déclaration de douane pendant une année au plus (art. 5 de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril 2007 sur les douanes).

4. Si le service cantonal compétent estime qu'il ne s'agit pas d'un délit mineur, il peut demander à ses interlocuteurs à l'étranger de procéder à une enquête subséquente. Si l'autorité étrangère accepte la demande, elle effectue des recherches afin de mettre au clair qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

5. Non, il n'existe pas de statistique de ce type au niveau fédéral.

6. Il n'existe pas de statistiques à ce sujet. L'expérience montre que dans les cas fondés (notamment les infractions routières graves), les autorités étrangères fournissent bien l'assistance juridique nécessaire.

7. Il n'existe pas de statistiques à ce sujet. L'expérience montre cependant qu'une majorité des automobilistes fautifs paient leur amende (en relation avec l'Italie et la France, on estime que 75 à 80 % des amendes suisses sont réglées). Si le paiement n'a pas lieu malgré la remise en règle de l'amende, la France, ainsi que d'autres États, dans une moindre mesure, fournissent une entraide en matière d'exécution sur la base d'un accord bilatéral. Si l'exécution internationale n'est pas réalisable, les décisions concernant les amendes sont publiées dans le système suisse de recherche informatisée RIPOL et sont exécutées lors de la prochaine entrée en Suisse de la personne concernée.

Réponse du Conseil fédéral.