Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision du droit des sociétés interdisant la distribution de bonus dans une entreprise dont l'exercice d'exploitation est déficitaire ou qui a licencié pour des motifs économiques pendant l'exercice écoulé.

Begründung

Les bonus excessifs versés par certaines entreprises sont irresponsables. Ils nuisent gravement à la cohésion sociale de notre pays, atout majeur du bon fonctionnement de notre économie et de notre prospérité. On aurait pu penser que la récente crise financière provoquée par des comportements inconsidérés ramènerait plus de sagesse au sein des conseils d'administration et chez les managers des grandes entreprises concernées. Force est de constater que ce n'est pas le cas.

La pratique des bonus excessifs a même pris une forme particulièrement provocatrice. En 2009, UBS a versé des bonus pour 3 milliards de francs, alors que la banque a fait la même année une perte nette de 2,7 milliards de francs et procédé à des licenciements massifs pour des motifs économiques.

Le scandale des bonus est à l'origine de plusieurs projets de réglementation : l'initiative Minder et le contre-projet du Parlement qu'elle a provoqué, l'initiative des jeunes socialistes et le projet de loi déposé par le conseiller national libéral-radical et président de Swissmem, Johann Schneider-Ammann.

La motion ici déposée ne fait pas double emploi avec ces différents projets. Tous visent à encadrer d'une manière ou d'une autre les bonus. La motion propose, elle, d'interdire les bonus dans un cas précis et particulièrement choquant pour les citoyens : quand l'entreprise est déficitaire ou licencie pour des motifs économiques.

Il ne s'agit pas de s'attaquer au principe du bonus. Les bonus restent possibles dans une entreprise qui va bien. Mais il n'y a pas de bonus à distribuer quand une entreprise fait des pertes ou doit licencier du personnel pour se maintenir à flot. Ce n'est pas une limite à la liberté d'entreprendre ni une charge supplémentaire pour les entreprises. C'est un principe de saine gestion. En présentant son projet de loi, Johann Schneider-Ammann avait d'ailleurs souligné que sa compréhension pour les bonus avait des limites. "Que ces gens qui ne travaillent que sur le profit immédiat, pour les bonus, s'en aillent !", avait-il notamment déclaré au quotidien "24 Heures".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 juin 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a déposé l'initiative parlementaire 10.460, "Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal". Par conséquent, les indemnités accordées aux membres du conseil d'administration ou aux collaboratrices et collaborateurs de la société dépassant la somme de 3 millions de francs devraient être soumises aux dispositions légales sur les tantièmes et être considérées fiscalement comme une participation aux bénéfices.

L'initiative parlementaire de la CER-E a déjà fait l'objet de délibérations. Le 29 juin 2010, la CER-N a approuvé l'initiative parlementaire de la CER-E. Sur la base d'un co-rapport de la CER-E, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a approuvé en date du 19 août 2010 le principe d'une intégration des propositions de l'initiative parlementaire de la CER-E dans les travaux relatifs à l'initiative parlementaire de la CAJ-E 10.443, "Contre-projet indirect à l'initiative populaire contre les rémunérations abusives".

Étant donné que la réalisation de ce que demande l'auteur de la motion, à savoir de conditionner le versement de bonus à l'existence d'un bénéfice de l'exercice, fait déjà l'objet de délibérations parlementaires, le Conseil fédéral est d'avis que l'acceptation de cette motion conduirait à une redondance inutile.

Il faut en outre faire remarquer qu'il n'existe aucun lien objectif contraignant entre la suppression éventuelle d'emplois à l'intérieur d'une société et le versement de bonus individuels, liés à la performance. Il peut arriver que certains domaines d'activités doivent être restructurés au sein d'une entreprise, pendant que d'autres prospèrent. Dans un tel cas, le conseil d'administration doit pouvoir attribuer de manière flexible et au cas par cas des indemnités fondées sur la performance et le résultat. Plutôt que de se fonder sur un critère tel que l'absence de licenciements pour des raisons économiques, il faut veiller à ce que ces bonifications soient le reflet du succès commercial de l'entreprise sur la durée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.