Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 147 de la loi sur l'agriculture, de manière à prévoir que la Confédération exploite et finance durablement un haras national. Les tâches publiques (formation, recherche, sauvegarde de la biodiversité) seront à charge de la Confédération ; celles présentant une utilité pour les particuliers seront facturées à un coût équitable.

Begründung

Le cheval ne présente pas seulement un intérêt économique grâce à l'élevage et à la détention, ou de loisirs et de sport par le biais de l'équitation et de l'attelage. Il revêt aussi une importance culturelle et écologique dans l'ensemble du pays. En outre, la Suisse est engagée par des conventions internationales sur la biodiversité en particulier la Convention de Rio sur la diversité biologique à maintenir vigoureuse la seule race équine originaire de notre pays, le franches-montagnes.

La mise en valeur du cheval est un élément important du développement régional, complémentaire à la politique agricole. Partout, la détention de chevaux qui a principalement lieu en zone agricole, permet une utilisation des surfaces herbagères sans augmentation de la production laitière. Il existe même des applications médicales utiles de l'équitation (hippothérapie)

Or, tout cela ne serait pas possible sans un centre de compétences de haut niveau, aux prestations multiples et diversifiées. Unique en Suisse, le haras national d'Avenches réunit tous les spécialistes de la branche. Unité hautement appréciée de l'Agroscope Liebefeld-Posieux, le haras assume des tâches publiques indispensables en matière de formation, de recherche et de conservation de la biodiversité animale, en parallèle à des services aux tiers, dont il est logique qu'ils soient facturés équitablement. La garde d'étalons de la race de franches-montagnes s'avère primordiale pour la sauvegarde des lignées, la limitation de la consanguinité et la promotion de l'élevage suisse à l'étranger.

Le Programme de consolidation du Conseil fédéral prévoit de façcon inadéquate la suppression ou la privatisation du haras national. Finalement, il ouvre heureusement la voie à une solution médiane, que la présente motion entend soutenir. Il faut garder la pérennité de l'institution et la haute qualité de ses prestations, mais mieux délimiter les tâches publiques des tâches privées, afin d'obtenir un coût quelque peu allégé pour la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012/13 des finances fédérales (PCO 2012/13), le Conseil fédéral demande la suppression de la contribution fédérale au Haras national à la fin 2011. Comme il l'a signalé dans le cadre de sa réponse à différentes interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral serait en faveur d'une reprise du Haras par un promoteur privé. Les discussions avec les acteurs concernés sont en cours. Dans le cadre de ces discussions, on étudie notamment des solutions comprenant un engagement de la Confédération, qui contribuerait au maintien du haras. Selon le Conseil fédéral, la participation privée doit cependant être plus importante que l'éventuelle participation de la Confédération. C'est au Parlement que revient la tâche de se prononcer sur l'avenir du haras dans le cadre des débats sur le PCO 2012/13.

L'article 147 de la loi sur l'agriculture (LAgr) comporte une disposition potestative. Une réglementation plus contraignante ne ferait que restreindre la marge de manoeuvre de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.