Wortlaut

1. Selon quels critères l'établissement Postfinance prend-il ses décisions en matière de placement des capitaux, notamment à l'étranger (critères de placement, risques et degré de sécurité, répartition selon les pays)? Quelles sont ses directives en la matière ?

2. Quelle garantie étatique (explicite ou implicite) la loi fédérale sur la poste confère-t-elle à l'établissement Postfinance, et comment la situation se présentera-t-elle avec la modification de la loi sur l'organisation de la Poste ? Quelle est la compensation de cette garantie ?

3. Que pense le Conseil fédéral des risques pour les investisseurs et la Poste (et pour les contribuables par effet d'entraînement) découlant de la non-observation de l'article 37b de la loi sur les banques ?

4. Comment faire en sorte que ces placements à l'étranger profitent à l'économie suisse (sans soumettre Postfinance à une licence bancaire)?

5. Quels modèles de coopération, de privatisation totale ou autres sont-ils envisageables pour que Postfinance puisse se concentrer à l'avenir sur son métier de base dans le trafic des paiements sans s'exposer aux risques inhérents au domaine bancaire, qui risqueraient au final de peser sur les contribuables ?

Begründung

En Suisse, Postfinance joue un rôle central dans le trafic des paiements. Cette institution connaît également des afflux d'argent importants, notamment en raison d'une rémunération à taux d'intérêt élevés due à la garantie de l'État (avantages substantiels en cas de refinancement). En 2009, d'après les indications de Postfinance, plus de la moitié des avoirs (soit 73,2 milliards de francs) ont été placés à l'étranger. Or il est difficile d'évaluer les risques encourus. Postfinance est le seul établissement à n'être pas soumis à l'article 37b de la loi sur les banques, qui précise que les établissements bancaires doivent disposer en permanence de créances couvertes en Suisse à hauteur de 1,5 % de leurs dépôts privilégiés - cette dispense est d'ailleurs maintenue dans la loi fédérale sur la poste. Ces fonds échappent en outre à l'économie suisse. Il serait donc souhaitable que les milliards de francs placés par Postfinance à l'étranger profitent à notre économie nationale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les placements de fonds de clients sont régis par les articles 11a et 11c de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de la poste (LOP ; RS 783.1). En vertu de ces dispositions, la Poste gère sa propre trésorerie et place les capitaux qui excèdent les besoins de trésorerie de manière à assurer un rendement sûr et conforme aux conditions du marché. Depuis janvier 2004, les placements de capitaux sont également régis par des prescriptions internes de la Poste relatives à la politique de placement et de risques édictées par le conseil d'administration.

Une grande partie des fonds des clients de Postfinance sont placés sur les marchés financiers, essentiellement sous forme d'obligations. A défaut de possibilités de placement suffisantes sur le marché suisse, ces placements sont de plus en plus souvent effectués à l'étranger. En ce qui concerne la qualité, il existe des critères clairs classés en fonction de la cotation des placements. Par conséquent, la qualité des placements est très élevée (cf. par ex. le portefeuille au 30 septembre 2010 : 72,7 % dans des placements AAA, 19,3 % dans des placements AA, 7,3 % dans des placements A).

La politique de placement et de risques de la Poste définit les possibles instruments d'investissement mais ne définit pas de règles concernant la répartition des placements entre la Suisse et l'étranger. Des plafonds ont été définis par rapport au montant des investissements autorisés par pays. Postfinance prend peu de risque de change. Les placements financiers auprès de contreparties étrangères sont en grande partie effectués en francs suisses. Les engagements étrangers se répartissent essentiellement entre l'Allemagne, la France et l'Autriche.

2. La Confédération fournit une garantie étatique subsidiaire, mais néanmoins absolue à la Poste en tant qu'établissement de droit public. En cas d'insolvabilité de la Poste, la Confédération répond donc de manière subsidiaire de tous les engagements de la Poste vis-à-vis de ses clients en garantissant notamment le remboursement des avoirs liés au trafic des paiements. Cette garantie implicite de l'État telle qu'elle existe aujourd'hui n'est pas indemnisée financièrement.

En ce qui concerne la garantie de l'État définie dans la nouvelle LOP, en vertu de laquelle Postfinance sera transformée en société anonyme de droit privé, nous renvoyons aux explications correspondantes du message du 20 mai 2009 :

"... Compte tenu de ces considérations, la garantie de l'État sera progressivement supprimée (dans cinq ans). La garantie était jusqu'ici en priorité déterminante pour les obligations dans le secteur des services financiers. Dès lors qu'il est prévu de constituer des fonds propres usuels dans la branche et de subordonner l'entreprise à la surveillance ordinaire des marchés financiers, la garantie pourra être supprimée à moyen terme en tenant compte des intérêts de la clientèle. Ainsi, la Poste, en particulier sa filiale, et les établissements financiers qui ne jouissent pas de la garantie de l'État seront sur un pied d'égalité." (FF 2009 4731 p. 4754)

3. Conformément à l'art. 37b, al. 5, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB ; RS 952.0), les banques doivent disposer en permanence de créances couvertes en Suisse, ou d'autres actifs situés en Suisse, à hauteur de 1,5 % de leurs dépôts privilégiés. Les dernières clarifications au sujet d'une éventuelle subordination de Postfinance à la FINMA confirment les explications fournies par le message concernant la LOP en vertu desquelles Postfinance est tenue de placer une grande partie des fonds de sa clientèle à l'étranger en raison de l'absence de profondeur du marché pour les placements financiers en Suisse.

Les titres détenus par Postfinance sont toutefois conservés en majeure partie en Suisse (SIX SIS SA) et se trouvent par conséquent en Suisse. On peut donc partir du principe qu'actuellement Postfinance respecte la prescription de l'art. 37b, al. 5, LB. La FINMA devra examiner, après réception de la demande d'autorisation, si Postfinance parvient effectivement à satisfaire à l'exigence de l'art. 37b, al. 5, LB selon laquelle les dépôts privilégiés doivent être garantis.

4. Postfinance place déjà aujourd'hui dans la mesure du possible ses fonds en Suisse. Elle compte parmi les plus grand acquéreurs de placements financiers en Suisse. Sans extension légale des possibilités de placement aux hypothèques ou aux crédits, Postfinance ne peut toutefois pas placer considérablement plus de fonds en Suisse ni les mettre à disposition de l'économie suisse. Lors des délibérations sur la nouvelle LOP, le Conseil fédéral et le Parlement ont explicitement exclu une telle extension des possibilités de développement de Postfinance.

5. L'article sur le but de l'entreprise de la nouvelle LOP (art. 3 P-LOP ; FF 2009 4773) définit les services financiers que la Poste sera autorisée à fournir à l'avenir. Il s'agit des services suivants : prestations relevant des services des paiements, acceptation de fonds de la clientèle, gestion de compte et autres prestations liées et placement en nom propre. Elle peut fournir des services pour le compte de tiers dans le cadre de l'utilisation usuelle de ses infrastructures. Les bons résultats des dernières années montrent que la Poste peut être performante dans ces domaines. Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent dès lors cet article sur le but de l'entreprise comme approprié et orienté vers l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.