Wortlaut

Dans ses analyses de l'effet des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises leur utilité dans le domaine des marchés publics. Grâce aux accords, des entreprises suisses peuvent proposer leurs services dans les États voisins membres de l'UE et trouver de nouveaux débouchés. De nombreux éléments indiquent cependant que des entreprises suisses, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil et du second oeuvre, butent contre des obstacles administratifs (dépôt pour les indemnités de vacances, indemnités de transfert, etc.) pour accéder aux marchés du nord de l'Italie et du sud de l'Allemagne notamment. Dès lors, plusieurs questions se posent :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des obstacles administratifs que rencontrent de nombreuses entreprises suisses pour accéder au marché des régions précitées ? Dans l'affirmative, en quoi consistent ces obstacles et qu'entend-il faire pour les éliminer ?

2. Sur quelles indications ou sur quels chiffres se fonde le Conseil fédéral lorsqu'il déclare que les accords bilatéraux ont permis aux entreprises suisses de s'implanter sur les marchés européens ?

3. Dispose-t-il de chiffres précis sur le nombre d'entreprises suisses qui ont décroché des mandats dans l'UE, connaît-il leur nom et le montant des contrats concernés ? Dans la négative, sur quels éléments se fonde-t-il lorsqu'il déclare que des entreprises suisses obtiennent des mandats dans l'UE ?

4. Dispose-t-il de chiffres précis sur le nombre d'entreprises de l'UE qui ont décroché des mandats en Suisse grâce aux accords bilatéraux, connaît-il leur nom et le montant des contrats concernés ?

5. Pour le cas où le Conseil fédéral ne dispose d'aucun chiffre, entend-il prendre des mesures pour les recueillir afin d'apporter la preuve de la prétendue utilité des accords bilatéraux pour les entreprises suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'attention du Conseil fédéral a été dans le passé attirée sur certains obstacles administratifs, notamment en ce qui concerne l'accès aux soumissions publiques en Italie. Lorsque des problèmes surgissent avec des membres de l'UE, la Suisse intervient sur le plan bilatéral au point de contact du réseau "Public Procurement Network" (PPN) dans le pays concerné mais également au niveau de la Commission européenne dans le but d'assurer que les firmes suisses disposent d'un accès aux marchés publics qui soit conforme aux engagements des accords commerciaux. Il est important que les firmes signalent rapidement les situations problématiques et les discriminations au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) compétent en la matière. En ce qui concerne le problème des dépôts des fonds vacances rencontré en Italie, il semble que l'autorité italienne, la "Commissione Nazionale Paritetica per le Casse Edili", serait prête à négocier avec les associations professionnelles interpellées (en particulier la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)) un accord.

2./3./5. Une évaluation systématique réalisée par la Confédération auprès des entreprises suisses pour identifier les succès rencontrés à l'étranger lors des soumissions publiques n'entre pas dans le cahier des charges de la Confédération. Lors de l'établissement, en 2008, du bilan intermédiaire relatif aux accords bilatéraux I, la Confédération a cependant identifié dans la banque de donnée européenne des soumissions publiques 178 entreprises suisses qui se sont vues attribuer entre 2003 et 2008 un marché public. Ces soumissionnaires ont par la suite pu être approchés afin qu'ils puissent faire part de leurs expériences positive ou négative lors de leurs participations à des soumissions publiques. Parmi les entreprises interrogées une majorité évidente (70 %) des entreprises estime que les procédures d'adjudication dans l'UE prévoient des critères transparents et facilement compréhensibles. Parmi les opérateurs interpellés, 28 % ont insisté - et 55 % ont estimé - qu'ils disposaient à travers des procédures d'adjudication des mêmes chances que les entreprises sises dans l'UE (quote-part des réponses : 79 %). Six entreprises (15 %) ont déposé à l'étranger un recours contre une décision d'une entité adjudicatrice. Elles ont ainsi bénéficié de la protection juridique prévue dans les accords internationaux des marchés publics. Les résultats de ces évaluations et entretiens sont reflétés dans l'édition 11/2008 de la revue "La vie économique".

Vu l'importance des dépenses étatiques dans l'UE, l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif à certains aspects des marchés publics génère des chances pour notre industrie d'exportation (par exemple pour la construction des machines) ainsi que pour le secteur des services (par exemple pour les ingénieurs et les bureaux d'architecte). Grâce à cet accord, les entreprises suisses bénéficient d'un accès au marché dont le volume excède sensiblement celui du marché suisse des soumissions publiques.

4. La mise sur pied d'une statistique des marchés publics en Suisse est bien engagée. Dès le début 2011, la plateforme électronique des publications des marchés publics (simpap.ch) sera adaptée pour répondre à des exigences en matière de statistiques. Il sera alors possible de recueillir des données permettant d'évaluer de manière plus ciblée les marchés publics situés au dessus des seuils applicables au titre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC (AMP). Il est toutefois rappelé que le but des marchés publics ne réside pas dans la répartition "juste" des marchés. Le but consiste bien davantage à renforcer la concurrence parmi les soumissionnaires, afin que des entités publiques, en Suisse, la Confédération, les cantons et les communes, puissent acquérir l'offre la plus avantageuse sur le plan économique. Ce moyen doit rendre possible une utilisation parcimonieuse des fonds publiques.

Réponse du Conseil fédéral.