Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir, dans le cadre de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), qu'aucun canton ne pourra bénéficier de versements importants au titre de la péréquation des ressources entre les cantons (RPT) tout en exploitant insuffisamment son potentiel en fixant des taux d'imposition inférieurs à la moyenne. Les cantons bénéficiaires qui présentent un indice de l'exploitation du potentiel fiscal inférieur à la moyenne des cantons contributeurs à fortes ressources ne devront à l'avenir recevoir que des paiements RPT progressivement réduits.

Begründung

Les limites de la solidarité intercantonale sont manifestement dépassées lorsque des cantons à faibles ressources consacrent au financement de baisses d'impôts les fonds qui leur sont transférés. Les montants versés au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges doivent être fortement réduits pour les cantons dont l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal se situe en-dessous de la moyenne de celui des cantons contributeurs. D'après la statistique de la charge fiscale établie par l'Administration fédérale des finances, les cantons bénéficiaires d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Obwald et de Schaffhouse présenteront en 2011 une exploitation des ressources inférieure à celle des cantons contributeurs financièrement forts (22,7 %).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), la péréquation financière vise notamment à renforcer l'autonomie financière des cantons (let. a), à réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la charge fiscale (let. b) et à maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international (let. c). En outre, l'art. 6, al. 2, PFCC dispose clairement que les fonds de la péréquation sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée.

Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les paiements effectués au titre de la péréquation financière au sens strict ne sont plus liés aux barèmes fiscaux des cantons. De plus, les flux financiers entre la Confédération et les cantons ont été simplifiés, gagnant ainsi en efficacité. Les mesures de simplification ont notamment consisté à remplacer des paiements affectés par des fonds à libre disposition. Comme le montre le rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 2010 sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, l'autonomie financière des cantons a été renforcée. Les mesures demandées par les auteurs de la motion restreindraient, pour les cantons, la liberté de disposer des fonds reçus. A part réduire leur dette, les cantons concernés n'auraient plus d'autre choix que d'augmenter leurs dépenses. Une telle situation entraînerait la prise de mesures peu efficaces ou non axées sur la durabilité. En outre, en mettant la motion en oeuvre, la Confédération imposerait indirectement aux cantons concernés des taux d'impôts minimaux, empiétant ainsi sur la souveraineté fiscale des cantons.

Non seulement la motion gênerait la concurrence fiscale en Suisse, mais elle reviendrait pratiquement à donner aux cantons à fort potentiel de ressources la possibilité de conserver le monopole des taux d'imposition les plus bas. Comme le montre l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal pour l'année 2011, quatre cantons à fort potentiel de ressources figurent parmi les cinq cantons affichant le taux le plus bas d'exploitation du potentiel de ressources (ZG, SZ, NW, ZH). Grâce au bas niveau de leur taux d'imposition, ces cantons pourraient ainsi conserver, voire accroître leur attrait fiscal. Les cantons à faible potentiel de ressources n'auraient cette possibilité qu'à condition qu'ils renoncent tant à des recettes fiscales qu'à des contributions péréquatives. Or pour la plupart des cantons concernés, une telle option n'est guère supportable financièrement.

Dans les discussions relatives aux baisses d'impôts et à la péréquation financière, on oublie trop souvent que le système de péréquation actuel permet déjà de réduire les contributions lorsqu'un canton à faible potentiel de ressources a procédé avec succès à des baisses d'impôts. L'arrivée de nouveaux contribuables fiscalement importants (personnes physiques ou morales) engendre une hausse du potentiel de ressources par habitant et, par là, de l'indice des ressources du canton concerné, pour autant que cette hausse soit supérieure à la moyenne suisse. Compte tenu de la méthode de calcul, cette situation entraîne un recul progressif des paiements compensatoires. Le canton d'Obwald en est un bon exemple. Depuis 2008, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal du canton a fortement régressé (moins 5,5 points de pourcentage). En raison notamment de l'arrivée de nouveaux contribuables, l'indice des ressources a augmenté durant la même période, passant de 67,2 points avant la RPT à 74,0 points (plus 10 %). Cette hausse de l'indice des ressources a engendré une diminution de 35 % des paiements compensatoires destinés au canton.

Le système actuel prend donc déjà en compte l'objectif central des auteurs de la motion. La différence réside avant tout dans le moment à partir duquel les paiements compensatoires diminuent ainsi que dans les conséquences effectives des baisses d'impôts. Dans le système en vigueur, les paiements compensatoires diminuent seulement à partir d'une hausse effective de l'indice des ressources (autrement dit, si une baisse d'impôts a atteint l'objectif visé), tandis que la motion prévoit une réduction des paiements compensatoires dès qu'une baisse d'impôts est appliquée, indépendamment de ses effets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.