Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le même esprit que ce que demandait le postulat Eppenberger 89.689, "Accès à l'information. Bons offices de la Suisse", d'examiner s'il serait possible, et le cas échéant à quelles conditions, de confier à des instituts suisses appropriés la tâche de recueillir sous forme électronique des documents privés et publics émanant de tiers, de vérifier leur authenticité, de les conserver de manière sécurisée et de garantir l'accès à ces documents (y compris en temps de crise ou de guerre). Il élaborera des principes et des dispositifs qui permettront de prévenir le vol de documents de manière générale et le recel de documents par l'État en particulier et qui ne devront en aucun cas les favoriser. On refusera dans tous les cas les demandes émanant des États qui agissent de manière paradoxale ("estoppel"), en favorisant de manière active ou par négligence la commission d'infractions.

Begründung

Le Conseil fédéral ne peut exclure le fait que le site Wikileaks a été créé par des services secrets, dans le but notamment de soutenir les dissidents chinois dans leur lutte contre le régime, et qu'il se serait ensuite affranchi de ses créateurs. À cet égard, il convient de rappeler les conséquences des mesures prises après les événements du 11 septembre, qui posent problème dans un État de droit. La réserve est de mise face aux voix hypocrites qui s'élèvent pour demander des mesures qui restreignent la liberté de la presse, limitent la souveraineté de l'État et violent le droit. Ce d'autant plus que la diplomatie américaine dans son ensemble, tout comme la coalition anti-iranienne, en sont apparemment ressorties renforcées. En revanche, nous devons saisir cette occasion pour rappeler les bons services que la Suisse peut offrir dans ce domaine, à l'instar de ce que demandait déjà le postulat Eppenberger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas d'avis qu'un service de notarisation et de conservation des documents électroniques privés et publiques s'impose. Dans ce domaine, il n'y a aucune lacune qui devrait être comblée en vertu du droit international ou dans l'intérêt de la paix. Que des documents ne soient pas disponibles en temps de crise ou de guerre ne constitue pas un problème pressant. Les capacités de saisie, d'enregistrement, de transmission et de consultation des informations électroniques se sont notablement améliorées ces 21 dernières années, depuis la parution du postulat Eppenberger "Accès à l'information. Bons offices de la Suisse".

S'il s'agissait de publier des documents contre la volonté ne serait-ce que d'un seul de leurs auteurs, ce serait soumettre la Suisse à un risque de conflit international. De plus, l'usage d'un tel service serait sans aucun doute réduit, si ses utilisateurs devaient s'attendre à ce que des informations confidentielles soient rendues publiques contre leur volonté.

Finalement, le Conseil fédéral est persuadé que les mesures de lutte contre le terrorisme et la criminalité doivent être élaborées de manière à minimiser les effets négatifs et en tenant compte des intérêts de l'État de droit, du droit international et de la liberté de la presse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.