Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement l'instauration d'un dispositif de soutien aux parents de jeunes enfants en âge préscolaire. Le dispositif fonctionnera de la manière suivante : chaque parent d'enfant en âge préscolaire - père ou mère - pourra disposer d'un certain nombre de jours ouvrables à consacrer à la garde de son enfant. Il pourrait par exemple s'agir d'une vingtaine de jours à répartir sur les quatre premières années de vie de l'enfant. Le financement sera assuré par l'APG, grâce à la marge de manoeuvre fournie par la réduction prévisible du nombre de jours de service de l'armée.

Le cas échéant, les jours de congé du père et de la mère pourraient être imputés comme jours de service militaire du père, de façon à réduire les absences dues au service militaire et la facture APG correspondante.

Begründung

L'objectif de ce dispositif est double :

- faciliter la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, en donnant un peu de souplesse dans l'organisation fort complexe des familles ayant des enfants en âge préscolaire. Ce dispositif doit encourager les parents, et en particulier les mères, à exercer une activité professionnelle à un taux substantiel ;

- assurer une implication des pères dans l'éducation, dès le plus jeune âge.

Le dispositif pourra être utilisé de manière extrêmement souple, comme l'illustre les deux cas typique suivant, retenant par hypothèse 20 jours de congé par parent, répartis sur quatre ans :

- le père et la mère prennent chacun l'entier de leur quota immédiatement après le congé maternité, ce qui prolonge de deux mois la présence à plein temps d'un parent à la maison ;

- le père et la mère étalent le congé sur les quatre premières années de vie de l'enfant, ce qui leur donne à chacun cinq jours par année avec leur enfant.

Ce dispositif est inspiré de la proposition de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF). Il est appuyé par la session des jeunes 2010.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a exprimé à plusieurs reprises son refus d'un congé paternité ou d'un congé parental financé par le biais du régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) (cf. motion Nordmann 06.3662, motion Freysinger 07.3156, motion Schmid-Federer 08.3506, postulat Schmid-Federer 08.3507, postulat Nordmann 08.3315, postulat Teuscher 08.3953, motion Hiltpold 09.3187, motion Streiff 10.3700). Il estime en effet que la solution consistant à passer par les partenaires sociaux a fait ses preuves et qu'un congé pour la garde de jeunes enfants n'est pas prioritaire en termes de politique sociale. Il est d'avis que d'autres mesures sont plus importantes pour concilier la vie familiale et professionnelle comme notamment l'imposition des familles, le soutien à l'accueil extrafamilial des enfants et la promotion des horaires flexibles dans les entreprises. Le Parlement a également suivi l'avis du Conseil fédéral dans les interventions qui ont déjà été traitées dans les conseils. Dès lors, vu ces circonstances, un réexamen de la situation n'entre pas en ligne de compte pour le Conseil fédéral.

L'extension du régime APG aux mères actives depuis 2005 et les résultats négatifs qu'affiche cette assurance depuis 2006 ont nécessité le relèvement du taux de cotisation au 1er janvier 2011 le faisant passer de 0,3 à 0,5 %. En 2011, l'allocation journalière moyenne pour une mère est estimée à 117 francs et celle d'un père reviendrait à 164 francs. Cette différence est due aux disparités salariales. Environ 65 500 mères et 76 500 pères pourraient bénéficier d'un tel congé. Un nouveau congé de 20 jours, octroyé à chaque parent et pris, par exemple, en une seule tranche engendrerait ainsi des coûts supplémentaires d'environ 400 millions de francs par an. Dans ce cas, il serait nécessaire de relever à nouveau le taux de cotisation actuel. Le Conseil fédéral juge inopportune une telle mesure dans le contexte actuel des assurances sociales dont l'équilibre financier est menacé.

Le Conseil fédéral s'oppose également à l'idée d'une compensation d'un congé parental par les jours de service militaire et s'était déjà prononcé à ce sujet en réponse à la motion Barthassat 09.3943, refusée par le Conseil national. Les obligations de service n'ont en effet aucun lien avec un congé parental. En outre, les statistiques de la population montrent qu'à la naissance du premier enfant, la majorité des pères est déjà âgée de 30 à 50 ans. Or, entre ces tranches d'âge et en particulier durant la période préscolaire, les personnes astreintes au service ont, dans la plupart des cas, déjà accompli la durée totale de l'obligation de servir. Par conséquent, l'effet de compensation en lien avec le service militaire, tel que suggéré dans la motion, ne pourrait pas se concrétiser dans les faits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.