10.461 · Initiative parlementaire · 2010-06-18
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'administration fédérale travaille actuellement à l'élaboration d'une loi fédérale sur l'entraide administrative selon les conventions contre les doubles impositions. On insérera dans cette loi une disposition dont la teneur sera la suivante :
Tout échange spontané ou automatique d'informations avec des autorités fiscales du pays ou des autorités fiscales étrangères est exclu. La communication de données bancaires n'est autorisée que dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative.
Begründung
La protection de la sphère privée des clients des banques est la clé de voûte de la place financière suisse et par conséquent une priorité absolue. Le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale est d'ailleurs consacré à l'article 13 de la Constitution fédérale. Il s'applique également au revenu et à la situation patrimoniale. Ce principe a été complété par les dispositions réprimant la violation du secret bancaire à l'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, qui traduisent également le caractère prioritaire de la protection de la sphère privée.
La protection de la sphère privée n'a cependant jamais été garantie dans les affaires criminelles. En matière d'infractions à la loi sur le blanchiment d'argent ou de délits d'initiés, la Suisse collabore en effet pleinement avec les autorités de poursuite étrangères dans le cadre des procédures d'entraide judiciaire. Cette collaboration peut aller jusqu'au blocage de fonds voire au transfèrement de ces fonds à l'autorité étrangère requérante. Or récemment, aux fins d'améliorer l'entraide administrative, on a repris l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE pour l'insérer dans plus d'une vingtaine de conventions contre les doubles impositions. Ce faisant, on a donné suffisamment de moyens aux autorités étrangères pour demander des informations à la Suisse en cas de soupçon fondé. Il n'y a donc pas lieu d'en rajouter par l'échange spontané ou automatique d'informations, ce d'autant plus qu'une telle mesure affaiblirait la protection de la sphère privée.
Un groupe de travail mixte travaille actuellement sous l'égide du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) à la mise sur pied d'une loi fédérale concernant l'entraide administrative selon les conventions contre les doubles impositions. Or, aux termes du communiqué du 13 mars 2009 informant sur la reprise des standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, le Conseil fédéral exclut l'échange automatique et spontané d'informations entre les autorités fiscales. Ce principe pourrait parfaitement être gravé dans le marbre de la loi en préparation.