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10.5182 · Heure des questions. Question · 2010-06-07

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral va approuver prochainement le message relatif à une modification législative prévoyant la suppression de la valeur locative et de la déduction des intérêts hypothécaires.

Aux termes de ce projet, les intérêts hypothécaires dus par les particuliers qui louent un bien immobilier ne pourront apparemment plus être déduits. Or la suppression de la possibilité de déduire ces intérêts se traduira par une augmentation de la charge fiscale des bailleurs. Cette perspective engendre une grande inquiétude chez les particuliers qui louent des immeubles.

Comment le Conseil fédéral pense-t-il résoudre ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

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