10.523 · Initiative parlementaire · 2010-12-15
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
On adoptera une loi sur la lutte contre la discrimination raciale qui concrétise l'art. 8, al. 2, de la Constitution. Cette loi contiendra les instruments juridiques propres à prévenir ou à éliminer toute discrimination fondée sur la couleur de peau, l'appartenance ethnique, l'origine régionale, la nationalité, les convictions religieuses, le mode de vie ou la langue.
Begründung
Les principes d'égalité et de non-discrimination font partie des principes constitutionnels fondamentaux. Pourtant, l'arsenal juridique permettant de lutter contre la discrimination raciale, notamment celle qui s'exerce entre particuliers, reste insuffisant.
C'est pourquoi le principe de non-discrimination doit être précisé par une loi sur la lutte contre la discrimination raciale, de façon à donner des droits opposables aux victimes de cette forme de discrimination. Il serait certes également envisageable de se borner à compléter certaines lois déjà en vigueur (comme le CO, le CC, la LTr, etc.) mais ce serait plus compliqué, et c'est une démarche systématique et exhaustive qui est visée ici. Il existe déjà des lois comparables en matière de discrimination sexuelle ou de discrimination fondée sur le handicap : la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et la loi sur l'égalité pour les handicapés offrent ainsi une protection contre les discriminations pratiquées entre particuliers. Ces deux exemples montrent qu'une loi spécifique constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre les discriminations.