Wortlaut

Les pointeurs laser en libre marché sont devenus des jouets qui ont des conséquences incalculables en termes de santé publique et de sécurité.

Qu'attend le Conseil fédéral pour les interdire immédiatement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît la problématique des pointeurs laser. Ce sont surtout les pointeurs d'une certaine puissance - ceux de la classe 3 - disponibles sur le marché qui posent problème. Cependant, il n'existe actuellement aucune base légale permettant d'interdire ou de limiter leur vente et leur utilisation. Dans le cadre de la protection de la santé, la Confédération est habilitée par l'article 118 de la Constitution fédérale à légiférer uniquement sur la protection contre les rayons ionisants mais pas sur la protection contre les rayons non-ionisants, donc par exemple solarium et laser. Conformément à la législation en vigueur, les autorités fédérales peuvent informer sur la dangerosité des rayons laser et émettre des recommandations concernant l'utilisation des pointeurs laser. L'Office fédéral de la santé publique évalue actuellement la nécessité d'une réglementation en la matière. Pour le reste, quiconque utilise un pointeur laser de manière abusive ou blesse autrui avec un tel instrument est punissable selon divers articles du Code pénal, par exemple les articles 123 et 237.