Wortlaut

Le Secrétariat d'État à l'économie a récemment mis en consultation la circulaire "Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers".

- Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une circulaire ne suffit pas pour résoudre le problème des faux indépendants ?

- Quelles mesures de prévention et quelles sanctions prévoit-il encore pour lutter de manière efficace et globale contre l'indépendance fictive ?