Wortlaut

Le mandat confié au GAFI pour la mise en place de normes de lutte contre le blanchiment d'argent et d'un dispositif de surveillance sera reconduit à la fin de 2011. On sait qu'il est prévu de qualifier les délits fiscaux d'infraction préalable au blanchiment d'argent. Or une telle mesure aurait des conséquences graves pour le secteur financier.

- Le Conseil fédéral a-t-il établi avec les acteurs du secteur financier une position commune sur des normes acceptables ?

- S'est-il investi auprès des États qui ne voient pas non plus cette qualification d'un bon oeil ?