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10.5552 · Heure des questions. Question · 2010-12-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

1. Pourquoi a-t-on limité l'accès de la police à ISA ?

2. N'est-il pas absurde de priver la police d'un moyen d'identification et de protéger ainsi des délinquants ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.