Zusammenfassung

Message du 6 avril 2011 sur le complément aux conventions en vue d'éviter les doubles impositions approuvées par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010

Ausgangslage

Le complément proposé aux dix conventions en vue d'éviter les doubles impositions approuvées par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010 doit assurer la conformité de ces conventions à la norme internationale en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales.

Suite aux décisions du G20 en relation avec la crise financière internationale, le Conseil fédéral a décidé, le 13 mars 2009, que la Suisse reprendrait la norme internationale développée par l'OCDE relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales. Depuis lors, la Suisse a paraphé ou déjà signé avec de nombreux pays des conventions en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) comportant une disposition sur l'assistance administrative correspondant à cette norme. Le 18 juin 2010, l'Assemblée fédérale en a approuvé dix. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède actuellement à un examen par les pairs de l'échange de renseignements à des fins fiscales accordé par les États et vérifie le respect de cette norme. S'agissant de notre pays, il est apparu que les conditions auxquelles une demande d'assistance administrative devrait répondre, et que la Suisse considérait jusqu'ici comme convenables, telles qu'elles sont prévues dans les neuf CDI avec l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, le Qatar et le Royaume-Uni approuvées par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010, sont trop restrictives. Ces conventions ne sont compatibles avec la norme internationale que si les conditions qu'elles posent à une demande d'assistance administrative sont interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements. Pour qu'elles satisfassent à la norme, le Conseil fédéral propose donc un complément aux conditions applicables aux demandes d'assistance administrative convenues avec les États concernés. Pour ce faire, le Département fédéral des finances (DFF) sera habilité à convenir, dans un cadre bilatéral avec ces États, une règle d'après laquelle les conditions auxquelles une demande d'assistance doit répondre ne font pas obstacle à un échange effectif de renseignements.

En vertu des conditions adaptées de l'assistance administrative avec ces États et du protocole avec les États-Unis qui contient déjà une telle règle et qui a également été approuvé le 18 juin 2010, il faut donner suite à une demande d'assistance administrative lorsque l'État requérant expose qu'il ne va pas à la "pêche aux renseignements ", qu':

- il identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par

d'autres moyens que le nom et l'adresse, et qu'

- il indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements.

Avec cette adaptation des conditions de l'assistance administrative, la Suisse garantit que ces dix CDI sont conformes à la norme internationale et qu'elle peut réussir la première phase de l'examen par les pairs. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a décidé, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, d'adresser à son conseil une motion d'ordre visant à renvoyer l'objet devant la commission pour réexamen. Elle souhaite en effet : 1) clarifier la situation actuelle des banques suisses aux États-Unis ; 2) examiner si l'accord de 2009 avec les États-Unis a réellement abouti ; 3) examiner si les autres conventions contre la double imposition (CDI) doivent être renégociées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a fait remarquer que le débat n'avait porté que sur la convention contre la double imposition conclue avec les États-Unis, plus précisément sur le rapport complémentaire la concernant. Rappelant l'examen par les pairs dont la Suisse fait actuellement l'objet (cf. situation initiale), elle a recommandé au conseil d'examiner les neuf autres CDI malgré les réserves émises sur la CDI conclue avec les États-Unis.

En ce qui concerne la CDI entre la Suisse et les États-Unis, elle a fait observer que la CDI de 1996, en vigueur depuis 1998, était interprétée de telle manière que l'identification du contribuable et du détenteur des renseignements pouvait être fondée sur un modèle de comportement, interprétation que les États-Unis ont reprise pour la nouvelle CDI. Elle a ajouté que le message du 27 novembre 2009 concernant l'approbation d'un protocole à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique (09.094) donnait unilatéralement au texte de l'accord, du point de vue de la Suisse, une interprétation restrictive qui n'était pas partagée par les États-Unis. Selon cette interprétation, les demandes se basant sur un modèle de comportement ne pourraient plus être traitées. Pour Mme Widmer-Schlumpf, le rapport complémentaire que la commission a reçu du Conseil fédéral le 15 août 2011 était nécessaire, dans la mesure où il doit permettre de préciser que l'échange de renseignements peut également se fonder sur des modèles de comportement.

Par 29 voix contre 7, le conseil a suivi l'avis de sa commission et a adopté la motion d'ordre. L'objet a donc été renvoyé devant la commission pour réexamen.

État du résumé : septembre 2011