Constitutions des cantons de Zurich, d’Uri, d’Obwald, de Glaris, de Soleure, d’Appenzell-Rhodes-Extérieures, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Garantie
11.029 · Objet du Conseil fédéral · 2011-04-20
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 avril 2011 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Uri, d'Obwald, de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève