Wortlaut

Suite au rapport du 1er juillet 2009 sur la "Promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale de 2004 à 2007", le Conseil fédéral a notamment confié à l'Office fédéral du personnel les mandats suivants :

- clarification du rôle du Forum (coordination interdépartementale en matière d'égalité des chances) et amélioration de son fonctionnement ;

- définition et proposition au Conseil fédéral d'objectifs chiffrés et de mesures concrètes visant à réaliser ses instructions pour l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral peut-il me dire quelle suite a été donnée à ces deux mandats ? Et peut-il me préciser ce qu'il en est de son objectif d'accroître la proportion de femmes de 30 % dans les classes supérieures de salaire d'ici fin 2011 ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral du personnel (OFPER) et les responsables du personnel des départements ont discuté des tâches du forum en mars 2011. Le forum s'occupe notamment de l'égalité des chances entre femmes et hommes, de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, du plurilinguisme ainsi que d'autres thèmes touchant à la gestion de la diversité. Il s'agit là de préoccupations essentielles pour l'administration fédérale. Dans la pratique, il s'avère toutefois que, pour traiter des dossiers spécifiques et collaborer dans les domaines cités, des groupes de travail composés de spécialistes du département sont plus efficaces qu'un vaste échange d'informations portant sur tous les thèmes comme le propose le forum. L'OFPER et les départements estiment donc qu'il faut poursuivre dans cette voie.

Selon la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015, qu'il a adoptée le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral souhaite exploiter le potentiel de la diversité. Par conséquent, les "objectifs chiffrés" et les "mesures concrètes" évoqués dans la question sont intégrés dans la stratégie du personnel et le plan de mise en oeuvre ainsi que dans les valeurs cibles adoptées par le Conseil fédéral le 22 juin 2011 pour la législature 2012-2015.

Les valeurs cibles sont définies sous forme de fourchettes et concernent notamment la représentation des sexes au sein de l'administration fédérale. D'ici à fin 2015, la proportion de femmes parmi les cadres de l'administration fédérale devra se situer entre 29 et 34 % pour les classes de salaire 24 à 29, et entre 16 et 20 % pour les classes de salaire 30 à 38.

En outre, d'autres mesures importantes visant à promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes ont été réalisées depuis le 1er juillet 2009.

Sur la base de l'accord sur l'égalité des salaires conclu le 19 novembre 2010 entre l'administration fédérale et les associations du personnel de la Confédération, l'instrument Logib permet de vérifier si les départements et la Chancellerie fédérale respectent les dispositions légales concernant l'égalité salariale dans l'administration fédérale. En cas de discrimination salariale, les départements ou la Chancellerie fédérale doivent prendre des mesures pour obtenir l'égalité salariale pendant la durée du projet (1er janvier 2011 au 31 décembre 2014) et pour la respecter par la suite.

L'arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2010 a permis d'harmoniser l'aide financière pour l'accueil extrafamilial des enfants dans l'ensemble de l'administration fédérale. Désormais, les conditions requises pour l'aide financière ainsi que le montant des contributions pour l'accueil extrafamilial des enfants sont réglés de manière uniforme au sein de l'administration fédérale.

Enfin, la question de l'égalité des chances entre femmes et hommes est également traitée dans le cadre de formations de l'OFPER. L'OFPER a en outre organisé régulièrement des conférences sur l'égalité des chances ainsi que sur d'autres thèmes touchant à la gestion de la diversité.

Réponse du Conseil fédéral.