Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, de faire en sorte que, dès l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales (LAFam) modifiée (projet 06.476), le plafond de dépenses concernant des domaines d'activité liés à l'agriculture soit augmenté d'un montant correspondant aux moyens consacrés jusqu'à présent aux aides financières prévues à l'article 19 de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA, ancienne version) et, d'autre part, de proposer d'éventuelles modifications législatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la Politique agricole 2011, la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA, RS 836.1) est conservée en tant que loi spéciale en plus de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2) et harmonisée avec cette dernière. Les prestations au titre de la LFA correspondent aux prestations minimales selon la LAFam. Dans les régions de montagne, les allocations pour enfants et les allocations de formation sont de 20 francs plus élevées.

Le coût des allocations familiales dans l'agriculture s'élève à 158,2 millions de francs (état 2009). Les employeurs participent à raison de 2 % des salaires soumis à l'AVS au financement des allocations familiales versées aux employés agricoles. Cela permet de couvrir les deux tiers du coût global de 22,7 millions de francs que représentent les allocations familiales des employés agricoles. Le solde et les allocations familiales destinées aux agriculteurs indépendants sont financés par les pouvoirs publics, pour les deux tiers par la Confédération (95,4 millions de francs) et pour un tiers par les cantons (47,7 millions de francs). Selon la nouvelle péréquation financière, les allocations familiales dans l'agriculture sont une tâche commune de la Confédération et des cantons.

Dans la perspective des délibérations parlementaires au sujet de la révision de la LAFAm sur la base de l'initiative parlementaire Fasel (06.476), une majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États demande que les allocations familiales versées aux agriculteurs indépendants en vertu de la LFA soient financées de la même manière que celles destinées aux autres travailleurs indépendants et que l'article 19 LFA soit modifié en conséquence. La commission a déposé simultanément la présente motion 11.3004.

Le Conseil fédéral maintient la réglementation actuelle relative aux allocations familiales pour les agriculteurs indépendants. Pour les raisons exposées ci-après, il ne peut pas approuver la modification proposée de la LFA ni, par conséquent, entériner la motion 11.3004.

- La modification proposée invaliderait le concept de tâche commune. Il existe le risque qu'après la suppression des subventions fédérales au financement des allocations destinées aux agricultrices et agriculteurs indépendants, les cantons remettent en question leur propre contribution.

- Le secteur agricole devrait alors financer lui-même les allocations familiales, au moins à hauteur des subventions fédérales actuelles. Or, en raison des structures d'exploitation qui diffèrent d'un canton à l'autre, cela aboutirait à des déductions très variables sur le revenu soumis à l'AVS.

L'adoption de la motion soulèverait les problèmes suivants : L'intégration des subventions fédérales actuelles en faveur de la LFA dans l'enveloppe financière agricole constituerait une compensation pour l'ensemble du secteur agricole. Toutefois, à l'échelon des exploitations individuelles, cela entraînerait des redistributions plus ou moins importantes. Il n'existe actuellement aucune mesure par laquelle les charges supplémentaires spécifiques à l'exploitation (retenues sur le salaire) résultant du financement des allocations familiales des agricultrices et agriculteurs indépendants pourraient être restituées sans entraîner une importante redistribution entre les exploitations et les cantons. Comme la Politique agricole 2014-2017 ne prévoit que des mesures spécifiques ciblées sur les prestations d'intérêt public, elle ne peut pas introduire de mesures de ce type. Les contributions sont essentiellement liées à la surface et échelonnées selon la prestation et la difficulté d'exploitation liée à la zone. Si une mesure spéciale de compensation des charges spécifiques à l'exploitation devait être introduite dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, cela induirait une charge administrative et financière supplémentaire considérable pour la Confédération, les cantons et le secteur agricole.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.