Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de considérer le caractère économique comme critère décisif dans le processus de reconnaissance d'autres indications de la protonthérapie, en pondérant coûts supplémentaires et plus-values. Tant que d'autres indications de la protonthérapie ne sont pas déclarées obligatoirement prises en charge par l'assurance-maladie, le Conseil fédéral désigne l'Institut Paul Scherrer comme seul centre de protonthérapie, conformément à l'art. 58, al. 3, let. b, LAMal.

Une minorité propose le rejet de la motion : Bortoluzzi, Baettig, Borer, Frehner, Glauser, Parmelin, Ruey, Scherer, Stahl, Triponez.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'a observé le Conseil fédéral dans sa réponse du 17 décembre 2010 à l'interpellation Flückiger 10.3843, "Renforcer la position de la recherche suisse dans le domaine de la thérapie protonique", l'assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse aujourd'hui la protonthérapie uniquement sous de très rares indications (mélanomes intraoculaires et certaines tumeurs chez les enfants, adolescents et adultes) et seulement si elle est effectuée à l'Institut Paul Scherrer (PSI).

La reconnaissance d'autres indications est uniquement autorisée en vertu de l'article 32 LAMal si elle tient compte du principe d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Le Conseil fédéral et, notamment le Département fédéral de l'intérieur, responsable en la matière, tiennent déjà compte de ce principe.

Les thérapies à la charge de l'assurance obligatoire des soins peuvent être aujourd'hui réalisées au PSI sans délai. Il n'y a donc pas lieu pour le moment de désigner un autre centre. Le Conseil fédéral adhère par conséquent à la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.