Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée générale de l'ONU l'élection d'un conseil constitutionnel mondial. Un an après le vote de cette proposition, les États membres de l'ONU devront organiser des élections libres visant à choisir les 2400 membres du conseil constitutionnel. Chaque État membre pourra élire au moins deux représentants. 40 % des membres du conseil seront des femmes. Le conseil constitutionnel sera chargé de préparer dans un délai de deux ans le projet d'une constitution mondiale inspirée de la constitution fédérale suisse, qui sera ensuite soumis à l'approbation de tous les États membres. Si la plupart des membres de l'ONU disent oui au projet, ses partisans se regrouperont en une confédération mondiale qui élira un parlement mondial et un Conseil fédéral planétaire.

Begründung

La démocratie n'a rien perdu de son attrait, comme en témoignent les récents événements d'Afrique du Nord. Mais le désir de participation politique n'est pas la seule raison pour laquelle il faut installer la démocratie partout.

La situation de la communauté internationale est aujourd'hui celle des cantons suisses avant 1848 : il n'est possible d'apporter une solution démocratique aux problèmes globaux qu'à la condition d'élaborer et d'appliquer des lois globales. Ce qui suppose que les États de la planète s'unissent pour former une confédération démocratique.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles la constitution mondiale devrait s'inspirer de la Constitution suisse :

1. La Suisse a apporté la preuve que plusieurs cultures, plusieurs langues et plusieurs religions pouvaient coexister pacifiquement ;

2. En sa qualité de pays neutre sans passé colonial, la Suisse est unanimement respectée ;

3. Le Conseil fédéral est un modèle pour un gouvernement mondial représentant toutes les régions et cultures du monde ;

4. Le système fédéraliste garantit une large autonomie aux nations.

Une pétition a déjà été adressée au président de l'Assemblée générale de l'ONU. La présente motion vise à ce que cette Assemblée générale débatte impérativement de l'élaboration d'une constitution mondiale.

L'ancien conseiller fédéral Joseph Deiss présidera l'Assemblée générale de l'ONU jusqu'en septembre 2011. La Suisse ferait bien de mettre à profit son mandat pour proposer la création d'un conseil constitutionnel mondial et écrire ainsi une page de l'histoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa politique étrangère multilatérale, la Suisse a adopté une approche pragmatique devant permettre d'apporter des solutions concrètes. Notre pays contribue de manière ciblée et tangible à une gouvernance mondiale plus démocratique, plus juste et plus durable. Ainsi, la Suisse fait partie des pays qui demandent régulièrement et avec insistance que la réforme du Conseil de sécurité rende celui-ci plus transparent et l'oblige à rendre davantage compte de ses activités. A de nombreuses reprises, cette approche a déjà permis à la Suisse et aux États partageant ses idées de réaliser des progrès, qu'ils soient relatifs aux méthodes de travail du Conseil de sécurité ou aux sanctions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En outre, la Suisse s'est engagée notamment pour la création du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de la Cour pénale internationale ; elle soutient également la réforme des organes des droits de l'homme et même l'idée de créer une Cour internationale des droits de l'homme. Dans le cadre d'un groupe informel d'États à New York et à Genève, notre pays s'efforce d'approfondir le dialogue et d'améliorer la coopération entre le G-20 et les pays de l'ONU non membres du G-20. La gouvernance mondiale est aussi l'un des thèmes principaux du président de l'Assemblée générale de l'ONU, Monsieur Joseph Deiss. L'automne dernier, il a ainsi convoqué deux réunions informelles, l'une avant et l'autre après le sommet du G-20 à Séoul, qui ont permis un échange de points de vue entre les États membres de l'ONU et le G-20. En juin, il présidera par ailleurs un débat sur la gouvernance mondiale.

L'idée d'une confédération mondiale, qui permettrait une participation démocratique des citoyens du monde entier au règlement de problèmes mondiaux, n'est pas nouvelle. Ainsi, le Mouvement fédéraliste mondial a lancé plusieurs initiatives visant la création d'un État fédéral mondial. Ces propositions n'ont cependant jamais été perçues comme des solutions réalistes et sont donc toujours restées au stade de l'idée.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que l'objet de cette motion n'est pas réalisable, ni sur le plan politique ni sur le plan pratique. La mise en oeuvre de ce modèle se heurte d'une part au concept de la souveraineté nationale, d'autre part, rien ne porte à croire que l'élection des membres d'un Conseil constitutionnel mondial (selon la motion, chaque État membre de l'ONU devrait déléguer au moins deux représentants) serait plus démocratique que les élections des gouvernements nationaux qui font aujourd'hui la politique de l'ONU. Si la Suisse intervenait à l'Assemblée générale de l'ONU comme le demande la motion, cette intervention n'aurait, d'après le Conseil fédéral, aucune chance d'aboutir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.