Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la souveraineté de la Suisse en préparant un projet de "loi sur la protection de la souveraineté".

Begründung

À l'occasion de son rapport du 4 juin 2010 sur la motion 07.3281, le Conseil fédéral a constaté une lacune dans notre ordre juridique ; en effet, il n'existe pas de moyen légal spécifique pour lutter contre des actes unilatéraux d'États étrangers qui portent atteinte à la souveraineté de la Suisse.

En particulier, lorsque des États étrangers prennent des mesures contre des citoyens ou des sociétés suisses qui imposent à ceux-ci la violation d'une norme de droit suisse (p. ex. actes exécutés sans droit pour un État étranger, art. 271 CP), il n'existe pas de loi spécifique qui permette d'y faire obstacle, de telles mesures prises unilatéralement générant le risque de vider de son sens l'ordre juridique suisse.

Une telle loi permettrait en conséquence de renforcer la sphère de protection de la souveraineté de l'État, en prévenant des violations du droit plutôt qu'en les poursuivant pénalement a posteriori. Cette loi aurait ainsi le double mérite de mieux protéger la souveraineté de la Suisse et d'accroître la sécurité du droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.