Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un moratoire immédiat sur les importations de denrées alimentaires qui sont effectuées sur la base du principe du "Cassis de Dijon".

Begründung

Neuf mois après le début de l'application du principe du "Cassis de Dijon", on en voit clairement toutes les conséquences. Des denrées alimentaires de moindre qualité produites à l'étranger se retrouvent sur la table des consommateurs suisses, souvent sans que ces derniers en aient conscience. Étant donné que les produits qui répondent aux exigences juridiques fixées par les pays européens peuvent désormais être vendus en Suisse sans aucune restriction, cette situation entraîne la dévalorisation de normes de qualité jusque-là excellentes. Il est à craindre que les producteurs suisses renoncent eux aussi, pour des raisons de coûts, à produire en fonction des exigences actuelles élevées, s'ils ne le font pas déjà. Comme il s'agit de différences de qualité non pas négligeables mais flagrantes, l'UDC exige un moratoire immédiat sur les importations de denrées alimentaires effectuées sur la base du principe du "Cassis de Dijon", dans l'intérêt des paysans, des producteurs et des consommateurs suisses. Il est inadmissible que du jambon gorgé d'eau atterrisse dans nos assiettes, qu'on nous serve du fromage râpé additionné d'amidon, qu'on doive faire avec de la crème ayant une teneur réduite en matières grasses ou que le cidre puisse désormais avoir une teneur en eau pouvant aller jusqu'à 85 %, contre 30 % auparavant.

Il n'y a pas que les consommateurs qui pâtissent de ces denrées alimentaires de moindre qualité : les producteurs agricoles et les entreprises de transformation qui devaient se plier aux exigences de qualité depuis des années sont confrontés à la question de savoir s'ils vont continuer de produire selon les normes de qualité suisses élevées - et donc perdre énormément en compétitivité - ou alors adopter une méthode de production de moindre qualité répondant aux normes européennes.

C'est pourquoi l'UDC exige que les importations de denrées alimentaires qui peuvent être effectuées sur la base des exigences minimales découlant du principe du "Cassis de Dijon" soient interdites immédiatement et aussi longtemps que l'Office fédéral de la santé publique n'aura pas traité les recours déposés par l'Union suisse des paysans qui sont toujours en souffrance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion charge le Conseil fédéral d'édicter un moratoire immédiat sur les importations de denrées alimentaires qui sont effectuées sur la base du principe "Cassis de Dijon". L'art. 16a, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce inscrit le principe "Cassis de Dijon" dans la législation suisse. Un acte législatif ne peut être modifié que par un acte législatif de même niveau normatif, pas par le Conseil fédéral.

L'introduction du principe "Cassis de Dijon" vise non seulement à lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse, mais aussi à augmenter la diversité des produits sur le marché indigène. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est, en principe, pas du devoir de l'État de limiter la diversité des produits et de fixer, au-delà des dispositions nécessaires à la protection des intérêts publics, des exigences contraignantes touchant, par exemple, à la composition des denrées alimentaires. Les produits importés en application du principe "Cassis de Dijon" répondent aux exigences suisses élevées en matière de santé et de sécurité. Pour les denrées alimentaires, l'OFSP s'en assure dans le cadre de la procédure de décision de portée générale.

Le Conseil fédéral renvoie par ailleurs à sa réponse à la motion von Siebenthal 10.3922.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.